Décisions des juridictions administ. depuis leur création

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...

Le 8 avril 2021, les autorités françaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs homologues luxembourgeois, demande qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En effet, et en ce qui concerne l’affirmation de Monsieur A selon laquelle il serait le tuteur légal de son frère mineur, celle-ci reste à l’état de pure allégation pour n’être appuyée par aucune pièce versée en cause, étant précisé que la « décision du 15 mai 2015 » dont se prévaut Monsieur A à cet égard, ne saurait être prise en considération par leIl

A cet égard, le demandeur reproche encore au ministre de ne pas l’avoir invité, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de

soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, satisfera au mieux vos attentes.Dans ce contexte, elle estime que l’Etat iranien exercerait une importante répression contre les femmes qui oseraient revendiquer leur opinion politique et que, pour les dissuader de s’exprimer, ces répressions prendraient notamment la forme de lourdes

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent êtreCompte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d

A cela s’ajoute que ni la décision litigieuse du 14 juillet 2021 ni la décision du ministre du 1er mai 2021, tel que soulevé à tort par le délégué du gouvernement, ne contient l’instruction sur les voies de recours prescrite par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société A fut déclarée en état de faillite.Au vu de ce qui précède, j’ai le regret de vous informer que je suis dans l’impossibilité de faire libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, alors que vous ne pouvez pas être considéré

rétention, et ce alors même que le ministre serait légalement tenu « d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’il estime requises » pour écourter au maximum la privation de liberté.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, ceci afin d’éviter toute « pêche au renseignement ».Le tribunal relève de manière générale que la directive 2011/16/UE prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux,

A cet égard, le demandeur relève que nonobstant la compétence de principe de chaque Etat membre de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement desTout en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par « la CourEDH », en la matière, le demandeur estime que le droit au regroupement

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, le tribunal administratif constate qu’il ressort du dossier administratif que par courriers des 31 octobre et 15 novembre 2023, l’agent en charge du dossier du demandeur auprès de la direction de l’Immigration a demandé aux autorités consulaires marocaines de bien vouloir le renseigner sur l’état d’

En mai 2022, il vous aurait frappée pour la dernière fois, lorsque vous auriez été chez une copine à vous et où ce dernier serait apparu en état d'ébriété.sans que cet événement aurait eu une suite quelconque, ne saurait ébranler ce constat, le ministre relevant encore qu’en tout état de cause, les actes de l’ex-copain de Madame ... seraient à qualifier d’

4 et 5 de la Constitution, telle qu’en vigueur au moment de l’introduction du recours sous analyse, de l’article 32, paragraphe 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat en général, des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et7

4 et 5 de la Constitution, telle qu’en vigueur au moment de l’introduction du recours sous analyse, de l’article 32, paragraphe 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat en général, des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et7

Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’afin de pouvoir être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le diplôme final a

des articles 10bis, 11, paragraphes 4 et 5 de la Constitution, telle qu’en vigueur au moment de l’introduction du recours sous analyse, de l’article 32, paragraphe 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat en général, des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,7

vigueur au moment de l’introduction du recours sous analyse, de l’article 32, paragraphe 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat en général, des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par une loi du 29 août 1953, ci