Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement

Un rapport de cette évaluation qui est à charge du requérant est à établir par une personne agréée, dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et deOr, à défaut pour eux de faire état d’un quelconque impact négatif

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Le requérant a l'intention d'installer la construction servant comme abri pour 2 moutons et pour le stockage de foin pour la gestion des surfaces proche de leur état naturel, c'est-à-dire pour l'entretien de son pré mesurant env.6° Par activités d'exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, on entend la détention en

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Par ailleurs, et en tout état de cause, elles ont, toutes les deux, déposé un mémoire en réponse et un mémoire en duplique endéans les délais légaux, mémoires dans le cadre desquels elles ont amplement pris position quant aux différents moyens d’annulation soulevés par le demandeur.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

état naturel.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration communale de Fischbach.Selon l'article 6, paragraphe 1 de la loi susmentionnée, sont conformes à l'affectation de la zone verte, des

A cet égard, il explique que sa spécialisation en cuisine indienne du sud permettrait à son employeur de générer plus de chiffre d’affaires et de bénéfice, ce qui aurait pour conséquence que l’Etat percevrait plus d’impôts.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Or, dans la mesure où le vice-président ayant rendu le jugement du 29 décembre 2023 a retenu que les menaces et craintes dont avait fait état le demandeur ne justifient manifestement pas l’octroi d’une protection internationale, les mêmes considérations ne sauraient pas non plus être invoquées pour critiquer l’approche du ministre suivant laquelle le retour

Le 4 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous seriez parti le rejoindre au Qatar où vous auriez travaillé pour l'Etat « au service protocole »En effet, il ressort de vos dires que vous avez travaillé pour l'Etat centrafricain de 2015 à 2019, au sein de l'... de la République centrafricaine au ... et que votre frère y est ... depuis 2010.Partant, il est évident que si vous le vouliez, vous pourriez

En date du 10 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

d’informer la commission des soumissions auprès de l’Etat par courrierd’informer par courrier la commission des soumissions auprès de l’Etat de sa décision du 8 octobre 2021 [dernière resterait en tout état de cause la moins-disante.La société demanderesse, plus particulièrement, en conclut que pour avoir écarté son offre en se fondant sur le prix au

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

En tout état de cause, le projet de construction litigieux serait couvert par cette dernière autorisation qui aurait été dûment mise en exécution endéans l’année de sa délivrance et qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours contentieux de la part de la société demanderesse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par

en soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, pourrait au mieux satisfaire vos attentes.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Mondercange du 1er septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande de régularisation d’aménagements extérieurs réalisés sans autorisation de construire et l’invitant à remettre son terrain en pristin état ;Je vous invite partant de remettre endéans les 2 mois de la réception de la présente votre jardin dans son état autorisé par mon autorisation du 15