Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2023 de la transférer vers Chypre comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

journalier d'état » (p. 21 du rapport d'entretien) en langue arabe et qui concernerait votre accusation pour participation à un « putsch de l'état et la publication de fausses informations » (p. 21 du rapport d'entretien).Votre comportement ne correspond manifestement pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays d'origine à la

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

par la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », prévoyant que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.quant à la nature des

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il reproche au ministre d’avoir énoncé les mêmes motifs que ceux à la base de sa mesure de placement du 12 juillet 2023 sans donner aucune autre précision quant aux démarches qui auraient été entreprises, leur date et leur chance d'aboutir, le demandeur faisant valoir que le ministre serait pourtant légalement tenu d'engager des démarches, d’en faire état et

Le délégué du gouvernement donne encore à considérer que l’affirmation du demandeur ne serait en tout état de cause pas contrôlable par le ministre, étant donné qu'il lui serait impossible de connaître la limite des promesses de garantie bancaires des autres enchérisseurs.En se référant à l'attestation testimoniale de Monsieur B ainsi qu’à ses promesses de

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, du 3 juillet 2023, portant le numéro de référence 2023-137092, qu’à cette même date, Monsieur A fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil dePar

4 Voir en ce sens: Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.

Vos considérations ne reflètent donc pas les informations consultées qui indiquent que «»l’Etat est engagé dans une dynamique de protection et de promotion des droits fondamentaux des enfants et des femmes.Selon la direction de l’OPROGEM rencontrée lors de la mission de novembre 2019, l’Etat est partie à des traités et a pris des dispositions pour lutter

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de présenter vos observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception de la présente.et d’autre part, à agir, le cas échéant, en responsabilité civile contre l’Etat

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur basedu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 février 2021 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante reçue le 9 avril 2021 ;que pourtant, le calcul de provision fourni par la réclamante fait étatConsidérant en tout état de cause que, même si les décisions avaient été valides, il ressort des

susmentionné et qui ont été entamés par les demandeurs en considération du mauvais état structurel de ce dernier, tel que documenté par le rapport d’expertise, précité, de la société A du 30 octobre 2021.Il est certes exact que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs insistent sur le fait que compte tenu de son mauvais état, ledit mur

ANS/R I P“ auf ... „CIGIT/... .../MEMBRE DES ETATS/ PROVINCIEAUX DU GRAND/DUCHE DE Luxembourg PROPIETAIRE ET MAITRE DES...passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais