Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités françaises sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le 10 février 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour en Egypte.Or, ici également, la soussignée arrive à la conclusion que le demandeur reste manifestement en

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2025 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître François MOYSE au nom

numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

liberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».effectives dont elle aurait fait

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 11 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2025 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ayant ordonné le transfert vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant le transfert vers l’Irlande » et (ii) principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une « décision du ministreLe 21

tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant son transfert vers l’Irlande » et d’« ordonner au Ministre de procéder à l’entretien individuel avant de prendre une décision

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

fut émis à l’égard des consorts (AB), faisant état d’un montant total defut émis à l’égard de Monsieur (A), faisant état d’un montant deauquel s’est référé l’époux de la demanderesse figure, quant à lui, uniquement sur l’extrait de compte du 12 juillet 2022 émis à son seul égard et faisant état d’un montant de

Madame, force est encore de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le fait qu’il n’existe pas de lien entre ledit gang et l’Etat vénézuélien est conforté par le fait que le leader de la bande Yeico Masacre est un déserteur activement recherché par les autorités vénézuéliennes, et qu’en outre ce

Monsieur, force est de constater que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime en Colombie.Par ailleurs, et même à supposer que votre conjointe aurait connu des soucis au Venezuela avec ce gang, il ressort des informations dont je dispose que « (AA) » installé dans l’État detoujours en Colombie, sans que vous ayez fait

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de