Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat le 26 mai 2025 ;De 1996 à 2004, vous affirmez avoir vécu à ... dans l’État ... au Venezuela après vous être mariée avec un homme vénézuélien qui y habitait.vos craintes alléguées seront analysées par rapport au

Ces prestations sont garanties en tout état de cause.La partie étatique fait ensuite valoir qu’en tout état de cause, la loi ne prévoirait pas de recours en réformation contre la décision litigieuse.d’un logement aurait disparu, le litismandataire de l’Etat se référant à cet égard à un arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2025, inscrit sous le

phonétique) dans l'état d'Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, éminemment applicable également lorsque les juridictions sociales sont compétentes – la compétence juridictionnelle ne représentant en l’occurrence aucun critère pour l’applicabilité dudit article – emporte commeIl

Le ministre aurait, dans ce contexte, tout d’abord omis de motiver en quelle mesure les conditions ayant justifié la décision de rétention initiale seraient toujours remplies, alors que la simple affirmation en ce sens, contenue dans l’arrêté déféré, serait insuffisante à cet égard et qu’en tout état de cause, les arrêtés ordonnant son placement au Centre de

Par ailleurs, l’argument concernant l’usage hypothétique de l’appel en garantie par l’administration fiscale ne serait pas recevable, puisqu’en l’état un tel bulletin n’aurait pas encore été émis et que, par conséquent,

pris la décision de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (A2

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31, paragraphe 5, point c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil du même tribunal le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'

Il affirme, par ailleurs, bénéficier d’une autorisation de séjour valable au Portugal, n’avoir jamais introduit de demande de protection internationale et n’avoir jamais fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat membre.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis

En faisant état de son jeune âge, il indique qu’il aurait des attaches familiales àDans ce contexte, il convient de relever que l’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit des Etats à contrôler l’immigration.Pour pouvoir

Par ailleurs, l’argument concernant l’usage hypothétique de l’appel en garantie par l’administration fiscale ne serait pas recevable, puisqu’en l’état un tel bulletin n’aurait pas encore été émis et que, par conséquent,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2025 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI pour compte de l’Etat ;Toujours selon les appelants, (1) il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l’entrée sur le territoire national, (2) l’Etat luxembourgeois serait l’auteur de la décision querellée et

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/1152 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’était pas légale, qui serait suffisamment clair et inconditionnel, de sorte qu’il devrait avoir un effet

La partie demanderesse fait finalement valoir, sur le fondement de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que les décisions déférées seraient à annuler pour défaut de motivation.Or, l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 22 décembre 2022 ayant retenu qu’il serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent ... et de les reprendre dans la suite tout en le déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sous forme d

Ensuite, avant même que votre père ne soit recherché, votre famille aurait été surveillée par l'Etat et vous auriez toujours dû attendre très longtemps lors de vos démarches administratives.Vous ajoutez dans le cadre de la relecture de votre entretien que le fait que vous auriez rejoint votre père serait mal interprété par l'Etat turc et que cela « pourra

A cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Madame (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionElle

Etat où le diplôme final e été conféré.Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO)En droit, et après avoir cité l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et s’être référée à la jurisprudence en la matière, la demanderesse, tout en concédant que l’« Ecole d’Architecture, d’Intérieur & Design » n’est pas reconnue au sens de la liste du Secrétariat d’État à la