Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ».Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers

Madame, force est encore de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le fait qu’il n’existe pas de lien entre ledit gang et l’Etat vénézuélien est conforté par le fait que le leader de la bande (Z) est un déserteur activement recherché par les autorités vénézuéliennes, et qu’en outre ce gang n’est

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.Vous déplorez en outre l’insécurité générale qui règnerait dans votre pays d’origine, sans faire état d’un incident lié à cette déclaration.Quant à votre fille mineure, vous faites état des mêmes craintes, à savoir l’

Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Madame, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être célibataire et originaire de ..., un village dans l’Etat de ... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu’en février 2016 avant d’aller vivre au Suriname.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

Si Monsieur (A) a certes fait introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de retour, par requête enrôlée le 7 juillet 2025 sous le numéro 53135 du rôle, cette décision de retour doit être considérée en l’état comme non énervée et en tout été de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

Le 26 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Il est dû à l’Etat du Grand-

Le 19 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ces circonstances, le tribunal déclare le recours en réformation irrecevable à défaut pour le demandeur de faire état d’un intérêt à agir contre l’arrêté ministériel déféré.

Etats-Unis) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEtats-Unis, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de lui

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

l’Etat et contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 5 avril 2023, ainsi que d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

commerciale, référencé sous le numéro TAD-2021-00733 du rôle que le demandeur « en tant que commerçant en nom personnel » a été déclaré en état de faillite.l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

d'autant plus que vous auriez donc continué à vivre encore plusieurs mois chez au Venezuela sans faire état d'un quelconque autrepersonnes privées, sans lien avec l'Etat, l'identification ou la qualification de la source de persécution n'aurait cependant pas d'intérêt en soi, alors que l'essentiel serait en effet d'examiner si la personne pourrait être

A l'appui de votre demande de protection internationale, vous présentez une copie d'un extrait du Registre des Actes de Décès pour l'année 2025, émis par l'Etat Civil duEn effet, il convient de noter qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de

En date du 5 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’