Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22 octobre 2010, Monsieur ..., employé privé, demeurant à B-administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée. (2) Pour la délivrance de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2013 (n° 29510 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 octobre 2011 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2012, portant respectivement signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2013 (n° 29901 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 janvier 2013 (n° 29901 du rôle) à travers lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2012 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPortugal), de nationalité portugaise, actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 portant refus de séjour, ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laEn date du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 janvier 2011 (n° 26681 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 novembre 2009 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette du 10 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 novembre 2009, portant refus de faire droit à sa demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 26595 du rôle et déposée le 15 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. et consorts contre des décisions du ministre de l’Environnement, respectivement du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de l’association sans but lucratif Société de Tir de Luxembourg-Cents a.s.b.l., Senningerberg et de la commune de Schuttrange en matière d’établissementsVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. grandducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.Vu que l'opposition, au nom de votre mandant, ne concerne pas le calcul de la taxe en soi mais plutôt l'opportunité

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Par jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. L’ouverture de la soumission eut lieu le 7 mars 2007 et l’offre de l’association momentanée ... fut classée troisième avec un montant de 224.303,25 €, après l’offre du Forum pour l’Emploi avec un montant de 223.415.- € et celle de l’association sans but lucratif ..., ci-après dénommée «Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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