Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

10° de la loi communale du 13 décembre 1988, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 3 août 2009 », ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière.Elle fit valoir qu’il ne serait pas possible d’exiger la production d’un certificat du ministère de la Justice luxembourgeois avant l’ouverture des offres

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 5 novembre 2014, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Bettendorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2014 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et contre unetendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 4 novembre 2014, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;l’Ordre des avocats à

dirigé contre un jugement du 23 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré irrecevable le recours en annulation en tant que dirigé contre une décision ainsi qualifiée de refus d’indemnisation d’heures supplémentaires et de jours de repos émanant du collègedéduction

Suite à l’examen des offres conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’ai le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue au motif que ...Le tribunal

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 31885 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... , contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de ... en présence de lapour annuler la décision du conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 novembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 juillet 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Septfontaines ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution

contre la décision du 29 mai 2012 de la commission spéciale en matière de harcèlement qui s’est déclarée incompétente et de la décision de ladite commission du 29 mai 2012 ;Par courrier du 29 mai 2012, la présidente de la commission spéciale informa Monsieur ... que la commission spéciale n’était pas compétente pour connaître de sa requête au motif que son

Revu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-devant lui contre la décision d’incompétence du 29 mai 2012 de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en sonVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, ainsi qu’à Madame ... ..., demeurant à L-Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l