Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2007,

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________employée privée, les deux demeurant ensemble à L-d’une délibération du conseil communal de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ...,

Betriebsführungsvertrag » signés le 21 septembre 2006 par le XXX représenté par son bureau et la société YYY GmbH, elle soulève l’incompétence du tribunal administratif pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre un contrat civil, sinon l’irrecevabilité du recours en question.En vertu du même article, les attributions du comité sont celles qui

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalqualité de conseiller communal élu de la commune de XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2006 (n° 20835 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en annulation

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

Recours formés par l’administration communale de Weiswampach contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 20728 du rôle et déposée le 1er décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Saeul, établie à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à Madame Xxx et à Madame XXX, les deux demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux en présence de la Ville de Luxembourg -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 octobre 2005

décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à ..., du 18

en présence de l’administration communale de Saeul et de la société anonyme R.,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption

contre une décision du conseil communal d’HesperangeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

Recours formé par Monsieur ..., ... contre un règlement pris par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de

En effet, l’organe consultatif prémentionné a retenu l’équilibre entre offre et demande comme critère déterminant pour la définition et l’équilibre dans les branches commerciales principales concernées sur le plan régional et communal.Ainsi, l’étude de marché s’emploie à démontrer que le projet sous examen ne comporte pas de risque de position dominante sur

en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 août 2004 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Contern du 12 juillet 2002 ayant adopté définitivement le projet de modification du projet d’

et consort contre une délibération du conseil communal de Strassentendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Strassen du 5 mai 2004, portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier concernant un terrain sis à Strassen, ..., route d’Arlon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à