Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la partie demanderesse avec condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Le recours venant d’être déclaré irrecevable dans chacun de ses deux volets, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Le recours venant d’être déclaré irrecevable dans chacun de ses volets, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Par jugement du 17 mai 2023, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta les demandeurs, tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais et dépens de l’instance.

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter les (ABCD).Par jugement du 17 janvier 2022 (n° 43703a du

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter les époux (A-B).Par jugement du 17 janvier 2022 (n°

Par jugement du 1er septembre 2021, le tribunal déclara ce recours recevable et non fondé, en débouta les demandeurs avec rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens de l’instance.

dont appel est à confirmer en ce qu’il l’a déboutée de son recours afférent.

Par jugement rendu le 13 juillet 2020, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, respectivement formulées par la partie demanderesse et par l’Etat, et en condamnant la demanderesse aux frais.

aménagement général (PAG) (refonte), pour dire le recours en annulation recevable, mais non fondé pour le surplus en ce qu’il est dirigé contre la délibération communale du 28 avril 2017 portant adoption du PAG et de la décision ministérielle d’approbation afférente du 5 octobre 2017, en débouter la demanderesse, rejeter sa demande en allocation d’unedu 28

déclarer recevable mais non fondé pour le surplus en tant que dirigé contre la délibération communale du 28 avril 2017 portant adoption dudit PAG et de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, procédant à l’approbation afférente, pour en débouter les demandeurs, rejeter leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamner

décision ministérielle d’approbation du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter la demanderesse avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens ;

recevable pour le surplus en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption dudit PAG, ainsi que la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, procédant à l’approbation afférente, pour le dire cependant non fondé et en débouter les demandeurs, rejeter leur demande enPar

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 avril 2018, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être qualifiée de procédure pendante, respectivement de situation juridique dépourvue de caractère définitif lors de l’entrée en

ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance du 18 avril 2018.

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Au vu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être