Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 30 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle dit

Par jugement rendu le 13 novembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 mars 2006, parle dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 9 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 février 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 16 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 13 novembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le dit non fondé et en déboute,

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 27 novembre 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 octobre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 11 octobre 2006, le tribunal administratif a débouté Stephen XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 mars 2006 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de

Pour débouter l’actuel appelant de sa demande, les premiers juges ont notamment renvoyé à la situation politique au Liberia qui a positivement évolué et à l’incrédibilité du récit du demandeur compte tenu des nombreuses incohérences qu’il contient.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 20 novembre 2006

Votre voyage pour l’Europe aurait débuté par Nairobi/Kenya, où vous auriez pris l’avion pour une destination inconnue.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le