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52986C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2025 (n° 50289 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52707C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 48431 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52782C.pdf
tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, tout en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48825.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52665C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 2025 (n° 52482 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50176.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50178.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50177.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50179.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50359.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50442.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52444.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52444a.pdf
Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déclare non fondé le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 11 février 2025 portant refus d’une protection internationale, partant en déboute ;déclare non fondé le recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53034.pdf
Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé français, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52937C.pdf
Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal débouta le demandeur de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et de celui dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et le condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 30 avril 2025 est à confirmer et que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52938C.pdf
De plus, le fait que les premières menaces de recrutement auraient débuté lorsquePar jugement du 30 avril 2025, le tribunal débouta la demanderesse de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et de celui dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53013.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52865.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53031.pdf
conditions d’accueil dégradées, de centres surpeuplés, de délais de traitement excessifs et de refus d’accès aux soins pour les demandeurs déboutés.18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, le ministre retraçant, contrairement aux développements du demandeur, le parcours migratoire de celui-ci, de même qu’il prend expressément en compte la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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