Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déboute le demandeur de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;

au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;collectivités et de l’impôt commercial communal

débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 13 décembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;2 février 2021 à 17 heures 23, au fond, déclara le recours non justifié et en

et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 15 novembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une

justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;