Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le dit non justifié et en déboute ;

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Au vue de l’issue du litige, les parties demanderesses sont encore à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros telle que réclamée au dispositif de leur requête introductive d’instance, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au

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