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47217.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46987.pdf
Les recours en réformation introduits contre ces trois décisions du 15 juillet 2021 furent déclarés manifestement infondés par le vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif par jugement du 5 octobre 2021, inscrit sous le numéro 46284 du rôle et Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale.En ce qui concerne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46464.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47294.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46921.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46569.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48939.pdf
Vous avez par la suite été définitivement déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 1er avril 2021 (n° 45119C du rôle) au motif que:à percevoir ces menaces vers mi ou fin 2021, à savoir peu après avoir été déboutée de votre première demande de protection internationale.Madame, le fait que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49076.pdf
Considérant que l’intéressé est débouté de sa demande deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46633.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 31 août 2016, inscrit sous le numéro 38373 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours dirigé contre la dernière décision de prorogation de sa mesure de placement du 9 août 2016.Par jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2021, portant le numéro 46634 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49041.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49001.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46266.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46267.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46539.pdf
Au vu de l’issue du litige, la société demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, telle que formulée dans son mémoire en réplique.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45759.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48934.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a refusé au demandeur une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49008.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48978.pdf
A l’appui de ce moyen, il fait valoir qu’il existerait un risque réel et sérieux qu’en sa qualité de demandeur de protection internationale débouté, il ne bénéficierait, à son arrivée en Norvège, pas des conditions minimales d’accueil prévues par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48949.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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