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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53622.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53729.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49617.pdf
Le demandeur indique que ses ennuis auraient débuté en 2018 lorsque son supérieur hiérarchique l’aurait régulièrement sollicité afin de l’inciter à se livrer à des pratiques totalement illégales, notamment à des faux en écriture et à des actes de corruption, tandis qu’en 2020, le superviseur de l’ingénierie des coûts pour les grands projets au sein de l’Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49954.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52917C.pdf
septembre 2022, en disant encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation y afférent, reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre la décision de la CPFEC du 10 novembre 2022, au fond, le déclara non justifié et en débouta, en disant encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursIl suit de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49449.pdf
au fond, le dit non-justifié et en déboute :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48511.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49584.pdf
au fond, le dit non-justifié et en déboute :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53364C.pdf
Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal débouta la partie demanderesse de son recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 15 juillet 2025 est à confirmer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48489.pdf
Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 48490 du rôle, il a encore fait introduire une demande tendant à voir prononcer un sursis à exécution de la susdite autorisation de construire, en attendant la solution du recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance du président dudéboute
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50737.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50009.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53715.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53585.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que ce volet du recours sous examen est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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47874.pdf
y compris le demandeur, et finalement à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs fondés sur le § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO et de bulletins d’impôt fondés sur le § 100a, alinéa (2) AO à l’égard de la société (AA), étant précisé que cette dernière a été déboutée, suivant jugement séparé, non appelé, rendu en date du 29 mars 2023, de son recours
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53646.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53627.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53647.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53594.pdf
années alors que ces craintes auraient débuté enSi le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre les décisions de refus d’un statut de protection internationale est également à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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