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- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38772.pdf
tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin d’appel en garantie émis le 27 juin 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, « et ce notamment jusqu’à ce qu’une décision définitive coulée en force de chose jugée quant à la confirmation sinon l’annulation du bulletin d’appel en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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38771.pdf
tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin d’appel en garantie émis le 1er août 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, « et ce notamment jusqu’à ce qu’une décision définitive coulée en force de chose jugée quant à la confirmation sinon l’annulation du bulletin d’appel en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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36410.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du 12 mars 2015 du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37845C.pdf
administratif le 23 mars 2016 (n° 36225 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 janvier 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel enEn
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37846C.pdf
administratif le 23 mars 2016 (n° 36227 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 janvier 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37815C.pdf
administratif en date du 16 mars 2016 (n° 36056 du rôle) suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 septembre 2014 contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35161.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiecontenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2014 portant rejet de sa réclamation du 6 mars 2014 introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36450.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 avril 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 11 mars 2015
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36437.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________ ______tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre 2014 par le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36509.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 avril 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 29 décembre 2014 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36266.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2015 portant rejet de sa réclamation du 15 mai 2014 introduite à l’encontre d’un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36298.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2015 portant rejet de sa réclamation du 22 janvier 2015 introduite à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36281.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 février 2015 à l’encontre duEn
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36280.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 février 2015 à l’encontre duEn
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36282.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 février 2015 à l’encontre duEn
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36321.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36227.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation à titre principal d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 janvier 2015 à l’encontre d’un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36225.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation à titre principal d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 janvier 2015 à l’encontre d’un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36056.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 rejetant comme non fondée une réclamation introduit le 11 septembre 2014
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36914C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 22 juillet 2015 suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2014 portant rejet de sa réclamation introduite le 5 juin 2013 contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontredes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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