Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre du 27 juin 2016 ;En vertu

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,exerçant « le recours qui lui est ouvert par la loi à l’encontre (1) du bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 (le « Bulletin d’Appel en Garantie ») par l’Administration des Contributions Directes (l’

Par courrier du 5 mai 2015, Madame ... informa l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », de ce qu’elle venait « de réaliser que les tantièmes d’administrateur repris sous la rubrique de « bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale » sont considérés comme des « revenus » par l’administration des Contributions

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,exerçant « le recours qui lui est ouvert par la loi à l’encontre (1) du bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 (le « Bulletin d’Appel en Garantie ») par l’Administration des Contributions Directes (l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Belgique), contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 25 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration des Contributions Directes en date du 6 août 2015 (Vu les pièces versées en cause, ainsi que le « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2016 par laquelle il a déclaré non fondée sa réclamation datée du

Recours formés par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 février 2016 par

R.-U.), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une

Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2016 répertoriée sous le numéro C21999 du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 26 février 2016 dirigée contre le bulletin de

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, une contrainte et un commandement du bureau de recette de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, Dr. jur. ..., portant recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, Dr. jur. ..., portant recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2014 ayant déclaré non fondé un recours hiérarchique introduit par elle contre une

contre un bulletin d’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 12 mars 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre une décision du Bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui ayant attribué la classe d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013, répertoriée sous le numéro C 19242 du rôle, déclarant non fondé le recours hiérarchique introduit contre la décision de refus du bureau d’

En effet, selon l'interprétation que l'Administration des contributions directes donne à cette disposition par sa circulaire n° A 03/1 du 25 mars 2014, une déductibilité fiscale en tant que charges d'exploitation ne peut pas être accordée à un régime complémentaire de pension qui n'admet de facto que des actionnaires ou associés de la collectivité ayant mis