Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contentieux contre une décision rendue en date du 30 juin 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre une décision de refus du bureau d’

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2015 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 ;Par courrier du 12 mai 2015, Madame ...

Ensuite, du point de vue des finances publiques, la partie demanderesse fait valoir que la dépense budgétaire en relation avec la loi du 3 août 2005 s’élèverait pour l’année 2015 à environ 7.671.883.- euros et que ce budget servirait notamment à couvrir les participations aux frais de fonctionnement des fédérations sportives agréées, les contributionsSur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

suivant le bulletin d’impôt de l’année 2013 émis par l’administration des contributions directes, le revenu total annuel du ménage ..., qui aurait dû être pris en compte, serait d’un montant de 74.263,02 €.Force est de constater que suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des contributions luxembourgeoise pour l’année 2013,

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mai 2014 ;contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Il échet de constater qu’en substance, les

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2014 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 juin 2014 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

Luxembourg), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 24

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 mai 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant

représentée par ses organes légaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis le 29 mai 2013 par le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes ;Par courrier de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision rendue en date du 18 mars 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 6 septembre 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis au titre de l’année 2006 ;Par courrier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 11 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CEE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à5