Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance en fonctions, et déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il visait (i) la « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 29 novembre 2018 contre ses bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités etau

Recours formé par la société en commandite spéciale A., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________sous le numéro CHE-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2022 par Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à F-... (France), ..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2021, référencée sous le numéroLe 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeselle-même dûment représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, inscrite sous le numéro du rôleportant rejet d’une

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46965 du rôle et déposée le 1er février 2022 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à F-... (France),

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesdes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesdes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurevenu de l’année 2016 émis en date du 2 décembre 2020, 2) du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis à la même date et 3) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2021 portant rejet de ses réclamations formulées en date des 7 juin 2017 et 19 février 2021, fixant l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 22 août 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 9, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Par un courrier du 20 décembre 2018, la société anonyme (AB), ci-après « la société (AB) », introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande de décision anticipée sollicitant qu’une distribution de bénéfices, affectés préalablement à la réserve de prime d’émission, soit reconnue comme une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2022, portant le numéro C 29935 du rôle et rejetant sa réclamation du 9 septembre 2021, dirigée contre les bulletins

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 avril 2021 rejetant son recours hiérarchique formel du 16 février 2021 dirigé contre deux actes du bureau d'imposition Luxembourg 3 des 18 décembre 2020 et 26 janvier 2021 ;En

Recours formé par la société de droit français A, ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescommerce de Nanterre sous le numéro ..., représentée par ses mandataires actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender, Le Dôme (

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange automatique de renseignements et de protection des données ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, tendant à l’annulation, sinon à la

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013 de la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », renseignant un bénéfice suivant bilan

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46734 du rôle et déposée le 29 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2021, référencée sous les numéros ... et ..., rejetant comme non-fondée leur réclamation introduite à