Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceux-ci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard aux multiples antécédents procéduraux qu’ils ont dû subir, eu égard au fait que le ministre a, à nouveau, méconnu l’autorité de

condamne la requérante aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Redange-sur-Attert aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la société à responsabilité limitée ...condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

condamne le

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.