Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est patent qu’à travers le jugement dont appel la décision ministérielle d’approbation du ... a été annulée, de même que l’Etat a été condamné aux dépens de l’instance.

Il est patent qu’à travers le jugement dont appel la décision ministérielle d’approbation du 19 octobre 2016 a été annulée, de même que l’Etat a été condamné aux dépens de l’instance.

Il est patent qu’à travers le jugement dont appel la décision ministérielle d’approbation du ... a été annulée, de même que l’Etat a été condamné aux dépens de l’instance.

condamne les consorts ... aux frais.

Tout comme elle avait demandé que le ministre soit condamné au paiement d’une indemnité de procédure pour chaque instance, la partie appelante demande également que ce soit le ministre qui soit condamné aux dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, les appelants sont cependant à condamner aux dépens de l’instance d’appel.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais ;

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceux-ci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard aux multiples antécédents procéduraux qu’ils ont dû subir, eu égard au fait que le ministre a, à nouveau, méconnu l’autorité de

condamne la requérante aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Redange-sur-Attert aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.