Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune d’Erpeldange aux frais.

qu’en juillet 2008, il a été condamné à une amende de 300 euros pour avoir violé la législation concernant les armes prohibées, ainsi qu’à un an d’emprisonnement avec sursis total, et une amende de 4000 euros pour avoir violé la législation en matière de stupéfiants, et qu’en octobre 2008, il a été condamné pour dépassement de la vitesse prescrite etPar

condamne le demandeur aux frais.

condamner l’Etat aux frais ;condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, tout en admettant avoir été condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle pour consommation d’héroïne, que les infractions pour lesquelles il a été condamné remonteraient aux années 1989 à 1994, et que depuis 1994, il n’aurait plus fait l’objet de condamnation

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

En l’espèce, la chambre du conseil aurait décorrectionnalisé l’infraction de coups et blessures liant le tribunal de police, de sorte qu’il aurait été condamné uniquement du chef de contraventions.Il relève qu’en espèce le requérant aurait été condamné par jugement du 10 octobre 2008 du tribunal de policeaurait été condamné à une amende correctionnelle de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.