Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par l’intimé, reçoit l’appel du 16 mars 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 9 février 2022, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

demandeur et condamna ce dernier aux frais et dépens.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

demandeur et condamna ce dernier aux frais et dépens.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens.

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens.

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens.

Il serait injuste de condamner et/ou punir les innocents que suis-je dans cette affaire qui est d’une gravité particulière.accès au compte bancaire de la société X, (iv) il n’aurait pas figuré en tant qu’administrateur en exercice dans les comptes annuels de la société X concernant les exercices 2012 et 2013 et (iv) qu’il y aurait lieu de ne pas le condamner

condamne le requérant aux frais et dépens.

reçoit l’appel du 22 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société anonyme (AG), partant, confirme le jugement entrepris du 7 juillet 2022, rejette la demande de la société anonyme (AG) en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne la société anonyme (AG) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société anonyme (AB) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.