Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.que ses subalternes se compromettraient avec une personne qui sera par la suite condamnée pour proxénétisme.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Post Luxembourg aux frais et dépens.

Par un jugement du 22 octobre 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et condamnacondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.