Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant un acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 9 août 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Vous auriez par la suite été condamné à une peine de prison de 18 ans.confirmant un jugement du Tribunal d'arrondissement de Tirana du 10 juin 2013 vous ayant condamné pour « meurtre volontaire » de votre épouse, décédée suite à ses blessures à la poitrine, respectivement aux poumons, ainsi qu'au visage.copie de votre ordre de libération du 14 septembre 2021

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 décembre 2020, n° 2802/2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de plusieurs infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973.A cela s’ajoute que suivant deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Ce dernier, selon vous un meurtrier et désormais terroriste, se serait converti à l'islam vers 2015 et aurait, après avoir rejoint un groupe terroriste en Syrie, été condamné à douze ans de prison en Biélorussie.La partie demanderesse fait également relever qu’elle aurait été lié d’amitié, à ..., avec un dénommé ..., un ami de son frère, qui en 2013 se

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Au regard de ces informations, il convient toutefois de citer la seule affaire faisant exception en la matière, dans laquelle « le tribunal de Kanifing a condamné un ressortissant sénégalais à sept ans de prison ou à une amende de 100 000 dalasis (env. 1770 CHF), pour avoir tenté d’avoir des relations charnelles « contre nature » avec un autre homme ».

Aux termes d’un acte d’écrou émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg en date du 13 septembre 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 avec sursis suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 janvier 2022, et que le début de l’exécution de la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

pas une décision administrative susceptible de recours pour ne pas revêtir de caractère décisionnel, mais n’était qu’une simple information juridique destinée à l’éclairer sur sa situation juridique et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.2° condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.