Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Il ressort d’un acte d’écrou du 8 décembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à 24 mois d’emprisonnement, peine ayant commencé à courir le 26 janvier 2023 pour s’achever le 30 novembre 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il ressort d’un acte d’écrou du CPL du 14 novembre 2024 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 avril 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour des faits de vol, peine ayant commencé à courir le 3 octobre 2024 pour s’achever le 6 janvier 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens.