Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les consorts (AB) aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Force est ensuite de constater que vous expliquez être dans le collimateur des autorités ougandaises à cause de votre homosexualité et que vous craigniez être emprisonné ou même être condamné à la peine de mort dans votre pays d’origine.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 5 mars 2025 que par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 24 avril 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis à exécution de 9 mois, laquelle débuta le 5 mars 2025 pour se terminer le 21 octobre 2025.avait été condamné à une peine d’

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.