Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________par suite de faute propre, d’en dégager la demandeuse précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;Comme elle aurait tout mis en œuvre pour s’en sortir

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 mai 2022.A défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admisesLa société demanderesse expose ensuite les principes applicables à la charge de la preuve d’une éventuelle distribution cachée de bénéfice en

Audience publique extraordinaire du 5 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2022. ___________________________________________________________________________Après avoir souligné que si des emplois ont certes dû être supprimés, d’autres auraient néanmoins été sauvés et en insistant sur la fragilité de sa

Audience publique du 3 août 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2022.mettre à sa charge la preuve de l’absence d’une telle intention.afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt

Audience publique du 27 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 mars 2022.charge de la partie étatique et pour moitié à charge de la société demanderesse.Comme cela a été retenu à juste titre par les premiers juges, il résulte d’une lecture combinée des

Audience publique du 27 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2022.En vertu d’une convention de consultance, d’assistance et de conseil conclue en 2014 entre Monsieur (A) et la société (C), Monsieur

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2019.Vu l’avis du tribunal administratif du 8 février 2021 par lequel il a ordonné aux

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.En votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été chargé de la gestion journalière de la société ...

Audience publique du 14 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 juillet 2022.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société (D) (...) s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Juliette MAYER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2022.Il résulterait tant de ce principe d’information préalable que du principe de l’examen d’office des cas d’imposition

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 janvier 2022.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2022. ________________________________________________________________________accessibles au public et que ses activités seraient exposées à l’article 4 de ses statuts.En dernier lieu, la Société remet en question la conformité de l'article 6 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2022. ________________________________________________________________________accessibles au public et que ses activités seraient exposées à l’article 4 de ses statuts.En dernier lieu, la Société remet en question la conformité de l'article 6 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 juin 2022.Selon l’appelante, puisqu’elle a soulevé l’exception de prescription pour les années susmentionnées, il aurait fallu a minima demander aux autorités requérantes de prendre position sur cette

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 juin 2022. ___________________________________________________________________________que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert et Maître Vincent Michel, en remplacement de Maître Lionel Bonifazzi, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2022.Par courriel du 13 décembre 2018, le litismandataire de la société B fournit

Audience publique du 5 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 juin 2022.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'