Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 2018Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au

Audience publique du 6 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Marc WALCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques du 25 septembre et 23 octobre 2018 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 28 novembre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2017, portant signification de cette requête à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, exerçant ses activités sous la dénomination

Audience publique du 28 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Milou AHMED BOUDOUDA et Maître Betty RODESCH, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.avec la proposition de les continuer au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 26 juin 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 40303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2017 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours auprès du ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la

Audience publique du 27 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Claude PAULY, ainsi que Maître Betty RODESCH, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.Considérant qu’il résulte du rapport du médecin de contrôle

Audience publique du 23 novembre 2018par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUPtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUP Luxembourg datée du 23 août 2018 portant résiliation de son contrat de travail

Audience publique du 21 novembre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2018, portant signification de cette requête à l’Entreprise des postes et télécommunications, l’établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, inscrit au registre de commerce et des sociétés

Audience publique du 20 novembre 2018Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction

Audience publique du 24 octobre 2018contre une décision du directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du Directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourg du 12 septembre 2018 portant résiliation de son contrat de

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020A l’audience publique des plaidoiries et à titre liminaire, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du mémoire supplémentaire de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2019 au vu de son dépôt spontané en dehors de toute autorisation de la part du tribunal.Ainsi,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020A l’audience publique des plaidoiries et à titre liminaire, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du mémoire supplémentaire de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2019 au vu de son dépôt spontané en dehors de toute autorisation de la part du tribunal.Ainsi,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020A l’audience publique des plaidoiries et à titre liminaire, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du mémoire supplémentaire de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2019 au vu de son dépôt spontané en dehors de toute autorisation de la part du tribunal.Ainsi,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de la Force publique du 26 mars 2004.Etant donné que l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 n'a rien changé aux textes applicables aux changements de

Audience publique de vacation du 16 août 2018Après avoir servi comme volontaire de l’armée depuis le 9 octobre 1995, Monsieur ... fut nommé, avec effet au même jour, au poste de brigadier de la Gendarmerie par un arrêté du ministre de la Force Publique du 1er mars 1999.2017, V° Fonction Publique, n° 415.En droit, le demandeur fait relever, à titre liminaire,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de la Force publique du 26 mars 2004.Etant donné que l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 n'a rien changé aux textes applicables aux changements de

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2018.Considérant que dans une ordonnance du 5 octobre 2016, confirmée en appel, la Chambre du

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2018.Par courrier du 30 novembre 2016, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé

Audience publique du 28 juin 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mars 2018, portant signification de la requête d’appel à l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP), établi à L-9012 Ettelbruck, 17, avenue des Alliés;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan

Audience publique du 7 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. _____________________________________________________________________Par courrier du 29 juillet 2010, le