Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 janvier 2016appliquer la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après dénommée « la loi du 18 décembre 2015 », étant relevé que si la numérotation des dispositions pertinentes relatives aux conditions d’octroi de la protection internationale a changé, leur contenu est resté

Audience publique du 25 janvier 2016protection internationale a changé, leur contenu est resté identique.et lu à l’audience publique du 25 janvier 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 13 janvier 2016The President of Nigeria holds operational control of the NPF and appoints the Inspector-General of Police (IGP), who is responsible for the command of the police subject to the directive of the President' and for public safety and public order.protection internationale a changé, leur contenu est resté identique.et lu à l’

Audience publique du 13 janvier 2016relevé que si la numérotation des dispositions pertinentes relatives aux conditions d’octroi de la protection internationale a changé, leur contenu est resté identique.dans ce pays ayant atteint une proportion inquiétante, de sorte que le ministre aurait dû analyser leurs demandes en tenant compte de cette insécurité

Audience publique du 16 décembre 2015S’agissant des moyens relatifs à une mauvaise interprétation des articles 9, respectivement 70 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, la partie étatique estime que les policiers, chargés d’assurer la sécurité intérieure en veillant au maintien de l’ordre public, doivent justifier d’une honorabilité et d’une moralité

Audience publique du 30 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 mars 2014 portant refus de le faire bénéficier d’un allongement du grade de substitution au

Audience publique du 25 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mars 2013 portant résiliation de son contrat de travail ;Le juge-

Audience publique du 25 novembre 2015The arrival and the increasing number of the Somali migrants in Addis Ababa, and specifically at Bole Michael lead to economical and social change.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 25 novembre 2015appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient

Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 30 juillet 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat

Audience publique du 11 novembre 2015On 2 October 1994 a conflict arose in Baku between the Public Prosecutor General and Makhir Javadov, the brother of Rovshan Javadov.an armed OPON unit led by Rovshan Javadov captured the Public Prosecutor's office and took 40 hostages, including the Public Prosecutor, Ali Omarov.troops and their sympathisers — were

Audience publique du 16 juillet 2014A l’appui de son recours, le demandeur expose être entré au service de la fonction publique en date du 1er septembre 1999, en ayant été affecté à l’époque auprès de l’entreprise des P & T, qu’en date du 1er avril 2002, il aurait été nommé fonctionnaire et qu’il travaillerait depuis cette date auprès de l’administration

Audience publique du 14 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de

Audience publique du 14 octobre 2015Depuis six mois, les attaques contre des bâtiments publics et les installations des forces de sécurité sont en régression.Le demandeur expose en outre que malgré le fait qu’il aurait déménagé à plusieurs reprises, cela n’aurait rien changé à sa situation, alors que les prédits « Dozos » et d’autres partisans du mouvement

Audience publique du 23 septembre 2015Un accord de l'utilisation de l'espace public du lac de Basigovic par le Conseil MunicipalEn plus, afin de pouvoir sanctionner efficacement les éventuels excès et les autres formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a créé la Section de

Audience publique du 23 septembre 2015des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».Considérant que cette disposition vise à garantir au fonctionnaire ayant changé de carrière un

Audience publique du 15 juillet 2015Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 15 juillet 2015Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 15 juillet 2015Section du contrôle interne des standards professionnels », chargée notamment d’enquêter sur la corruption au sein de la police ou sur des violations des droits de l’homme commises par des policiers, des avancées très significatives ont été accomplies.et lu à l’audience publique du 15 juillet 2015 à 17.45 heures par le

Audience publique du 13 juillet 2015Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou projets d’aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les