Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 novembre 2023CZ) contre des décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière de communication du dossier administratif et en matière d’offre publiquepubliques d’acquisition, 2) ayant rejeté l’approbation de l’offre publique d’acquisition obligatoire sur des actions d’SOCIETE 1 par une société appartenant

Audience publique du 14 juin 2019en violation des dispositions de la loi sur les offres publiques d’acquisition, 2) ayant rejeté l’approbation de l’offre publique d’acquisition obligatoire sur des actions d’...S.A. par une société appartenant majoritairement à Monsieur ..., 3) ayant décidé de rendre publiques les branches de sa décision sub 1) et 2) par voie

Audience publique du 9 octobre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 2017, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26, représentée son

Audience publique du 21 novembre 2023CZ) contre une décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’offre publique d’acquisition __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 8 décembre 2017 de la Commission de surveillance du secteur

secteur financier en matière d’offre publique d’acquisition et d’abus de marché ________________________________________________________________________refusant l’offre publique d’acquisition obligatoire remise par SOCIETE 1pour violation de la loi sur les offres publiques d’acquisition et de la loi sur les abus dede la loi sur les offres publiques d’

Audience publique du 21 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2023. ___________________________________________________________________________Dès

Audience publique du 21 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2023. ___________________________________________________________________________Dès

Audience publique du 21 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Par un courrier du 16 novembre 2023, le

Audience publique du 14 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2023.En date du 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 14 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l

Audience publique du 7 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Le 19

Audience publique du 27 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 16 août 2017, le ministre ...

Audience publique du 27 octobre 2023Le vice-président, siégeant en remplacement du vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 octobre 2023.Sur question afférente de l'agent en charge de votre entretien,

Audience publique du 24 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2023.publique en 2003 au sein de la Commission de Surveillance du Secteur

Audience publique du 17 octobre 2023contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de congéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 décembre 2020 par laquelle il refusa la rémunération de son congé de maternité pendant le congé sans traitement pour

Audience publique du 17 octobre 2023contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de traitementtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 novembre 2020 portant refus de lui accorder, d’une part, un second avancement de deux échelons

Audience publique du 17 octobre 2023de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien Lehnen et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries

Le Ministre poursuit qu’... est affecté au sein de la même école que ..., reconnue victime et acquittée des infractions non établies à sa charge, et qu’il a été imposé à ... de se soumettre à un traitementatteinte à la dignité de sa fonction, ou à sa capacité de les exercer ou donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public, ceci aussi

Audience publique du 17 décembre 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de congés ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 décembre 2020 par laquelle il refusa la

Audience publique du 13 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrée Braun et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 19 mars 2019, le directeur pria le