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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
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- Autorisations d'établissements
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- Chambre de Commerce
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Sociétés
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- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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32543.pdf
délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Par courrier du 19 décembre 2012, Monsieur ..... introduisit une réclamation auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32301.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en présence de Monsieur ... et ..., en matière de permis de construiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée en date du 7 janvier 2013 par le bourgmestre de la commune de Sanem, à Monsieur ... et à son épouse, Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32097-32815.pdf
Le 19 janvier 2011, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Monsieur ... et Madame ..., ci-après « les consorts ...de construire une maison d’habitation unifamiliale sur leur terrain sis àde procéder sans délai à la mise à niveau de la piscine vis-à-vis du terrain naturel conformément à l’autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32498.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation d’installer un abri de jardin sur son terrain sis à la même adresse ;adressa le 15 février 2013 au bourgmestre de la commune de Sanem, ciaprès « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation pour y construire un abri de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34568ord.pdf
et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,en présence de Monsieur XXX, Luxembourg, en matière de permis de construiresociété à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège social à L-Strassen, XXX, route d’Arlon, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34568.pdf
et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,en présence de Monsieur XXX, Luxembourg, en matière de permis de construiresociété à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège social à L-Strassen, XXX, route d’Arlon, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34549ord.pdf
en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34549 du rôle et déposée le 16 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, demeurant à LRoodt-sur-Syre, 5, XXX, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33860C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2013 (n°s 29052 et 31054 du rôle) les ayant déboutés de leurs recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 juin 2011 (n° ...) portant autorisation au profit de Madame ... ... de construireun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33865C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2013 (n°s 29054 et 31163 du rôle) les ayant déboutés de leurs recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 juin 2011 (n° ...) portant autorisation au profit de Madame ... ... - ... de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32057.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Contern, en matière de permis de construiretendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision de refus implicite du bourgmestre de la commune de Contern de délivrer une autorisation pour la construction de dépendances / annexes et d’aménagement extérieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29433a.pdf
et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social àde la recevabilité et de la régularité de la demande de du (sic) projetde la décision d’approbation provisoire du plan d’aménagement particulierde la décision d’approbation définitive du plan d’aménagement particulierde la décision prise par le ministre de l’Intérieur et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31997.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, documentée par sa lettre du 2 juillet 2012, ainsi que contre une décision du même bourgmestre du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34194.pdf
en matière de permis de construiresursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la ville de Diekirch, le « 13 » décembre 2013, sous le numéro BA 0076/2013, à la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX, pour la construction d’une résidence avec 26 appartements XXX à Diekirch, cette autorisation étant attaquée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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32116.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29563a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29563 du rôle et déposée le 2 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de quatre autorisations de construire délivrées par le bourgmestre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31578.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construiregracieux du 25 avril 2012 introduit contre l’autorisation de construire numéroune autorisation à la société ... pour la construction d’un ensemble de deux maisons jumelées àPar courrier de son mandataire du 25 avril 2012, Monsieur ... fit introduire un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30798-31849.pdf
tendant, d’après la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, résultant du silence de plus de trois mois observé par celui-ci suite à leurs demandes en obtention d’une autorisation de construire datant respectivement des 9 février 2011, 7 février 2012et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31530.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29052-31054.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n°...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis au ...àet la date du 5 mai 2012, intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n°...du 9 juin 2011 » et approuvant la démolition de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29054-31163.pdf
annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n° ...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis ...àVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 septembre 2011, portant signification de la requête précitée en réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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