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Date
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Chambre de Commerce
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- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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34194.pdf
en matière de permis de construiresursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la ville de Diekirch, le « 13 » décembre 2013, sous le numéro BA 0076/2013, à la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX, pour la construction d’une résidence avec 26 appartements XXX à Diekirch, cette autorisation étant attaquée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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32116.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Madame ... et consorts, ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de Mondercangede la section D de ..., ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois suite au recours gracieux introduit en date du 5 janvier 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Madame Claudine THILL et consorts, Pontpierre, contre des décisions du bourgmestre de la commune de MondercangeVu la requête inscrite sous le numéro 28538 du rôle et déposée le 26 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31578.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construiregracieux du 25 avril 2012 introduit contre l’autorisation de construire numéroune autorisation à la société ... pour la construction d’un ensemble de deux maisons jumelées àPar courrier de son mandataire du 25 avril 2012, Monsieur ... fit introduire un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30798-31849.pdf
tendant, d’après la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, résultant du silence de plus de trois mois observé par celui-ci suite à leurs demandes en obtention d’une autorisation de construire datant respectivement des 9 février 2011, 7 février 2012et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31530.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29052-31054.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n°...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis au ...àet la date du 5 mai 2012, intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n°...du 9 juin 2011 » et approuvant la démolition de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29054-31163.pdf
annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n° ...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis ...àVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 septembre 2011, portant signification de la requête précitée en réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33189.pdf
par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...en matière de permis de construirede démolir une maison existante et de construire une maison d’habitation unifamiliale avec car-port et abri de jardin, ainsi que l’aménagement d’un étang de natation sur leur terrain sis àVu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33194.pdf
par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...en matière de permis de construirede démolir une maison existante et de construire une maison d’habitation unifamiliale avec car-port et abri de jardin, ainsi que l’aménagement d’un étang de natation sur leur terrain sis àVu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30589.pdf
à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation de bâtir pour la transformation et la reconstruction partielle d’une maison unifamiliale sise à L-..., conformément aux plans approuvés versés à la base de la demande lui soumise, maison unifamiliale acquise par ses propriétaires actuels en date du 19 septembre 1978 en tant que « maison de campagne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29780.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 25 octobre 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la reconstruction d’une maison de vacances, sur un fonds sis à L-Dans la mesure où Monsieur ... se vit cependant accorder une autorisation par le ministre de l’Environnement en
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30362.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur et de Madameen matière de permis de construirede bâtir, transformer et agrandir une maison unifamiliale sise à la même adresse, ainsi que d’une décision du même bourgmestre, également datée du 11 janvier 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30503.pdf
représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parJe tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29433a.pdf
et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social àde la recevabilité et de la régularité de la demande de du (sic) projetde la décision d’approbation provisoire du plan d’aménagement particulierde la décision d’approbation définitive du plan d’aménagement particulierde la décision prise par le ministre de l’Intérieur et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29759a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière de désignation d’un commissaire spécialVu la requête inscrite sous le numéro 29759a du rôle et déposée le 20 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31743C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2012 (n° 28525 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière d’autorisation de construiredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 octobre 2012 (n° 28525 du rôle) ayant déclaré recevable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29749.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, approuvant l’adoption définitive du 27 juin 2011 par le conseil communal d’Ettelbruck d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ettelbruck, au lieu-dit «Par décision du 6 octobre 2011, rectifiée le 17 octobre 2011, le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29813.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus du ministre au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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