Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 ayant décidé de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Jordanie), de nationalité indéterminée, ayant été assigné à résidence à la structure d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Lors de vos études, vous auriez mobilisé les étudiants pour accueillir le vice-président ... en visite officielle en Inde en 2005.A partir de 2007, vous auriez travaillé en tant qu’agent local pour l’Ambassade de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), et être de nationalité érythréenne, demeurant à L-élisant domicile en l’étude de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, alias .... , déclarant être né leet être de nationalité éthiopienne, alias .... , décalant être né leet être de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourLors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________avait introduit antérieurement une demande de protection internationale en Suisse en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLors de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Madame le délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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