Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’ordre administratif prévoyait la seule compétence de la Cour administrative pour les recours en annulation dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire ;entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de ladite loi du 7 novembre 1996 ayant créé le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire, pareil recours n’

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

contre une décision de la bourgmestre de la commune de Fouhrenen matière de permis de construire ------------------------------------------------------tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée le 12 juillet 2001, par la bourgmestre de la commune de Fouhren aux époux ...,concernant l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’

et de la bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation 1. de la décision du collège échevinal de la commune de Betzdorf du 29 mars 2002 et 2. de la décision de la bourgmestre de la commune de Betzdorf du 19 juillet 2002 portant l’une et l’autre refus de l’autorisation de construire par

désignés ci-après par « Madame ... et consorts », tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227, portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains inscrits audu

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227 portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Munshausen, section D deVu l’

en matière d’autorisation de construire --------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 octobre 2001 portant autorisation pour la construction d’un hôtel sur un terrain sisémanant de l’architecte de la Ville de Luxembourg et datant du 13 novembre 2000, auquel se

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisionsdu ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence deVu la requête en prorogation des délais de procédure déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2002 par Maître Marc Elvinger au nom de la société anonyme ....Suite au dépôt en date du

le ministre de l’environnement accorda en date du 14 février 2001 l’autorisation sollicitée pour autant qu’elle relevait de son domaine de compétence tel que déterminé par la loi du 10 juin 1999Suite au dépôt en date du 9 janvier 2001 par la S.A. ... d’une demande d’autorisation relative à l’aménagement et l’exploitation d’un centre de recyclage pour déchets

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEcontre l’administration communale de Putscheid et le ministre de l’IntérieurVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Pëtschter Wand S.A., établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’

Recours formé par Romain GIRSCH et son épouse Myriam BAUSCHLEID contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence deRoland SCHMIT et de son épouse Patricia HAUTUS, et consorts en matière de permis de construireVu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle Romain GIRSCH et son épouse Myriam

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVERecours formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Pavillon de France » contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société civile immobilière Dommeldangeen matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars

contre une décision du bourgmestre de la commune de Putscheid en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Putscheid du 14 décembre 2000 portant refus dans son chef de l’autorisation de bâtir par elle sollicitée pour l’installation d’un parc éolien comprenant deux éoliennes d’une puissance unitaire

le Ministre de l’Environnement le Ministre du Travail et de l’Emploien présence de : LEGALID SCI Ville de Luxembourg en matière d’établissements dangereux, incommodes ou insalubresVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2000 par laquelle la société anonyme ...vu l’exploit du ministère de l’huissier Pierre Biel du 30 août 2000 par

contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgenen matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête inscrite sous le numéro 12447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2000 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

La nouvelle annexe devant être construite se situera en plein Centre-Ville de Luxembourget abritera 40 chambres équipées de la même façon que les D. existants.Nous nous empressons de vous soumettre en annexe le tableau provisoire des investissements arrêté au 10 septembre 1997 ensemble avec les copies afférentes des factures concernant la construction de l’

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que dela

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEPUTZEYS contre l’administration communale de ... en présence de la société à responsabilité limitéeX. s.à r.l. en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2000 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et