Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (de Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Laurent Niedner au nom et pour le compte de la sociétéde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte des consortsde Maître Arsène Kronshagen au nom et pour le

que la servitude litigieuse n'engendre aucune restriction du droit de construire pour les fonds concernés;Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire,

Considérant que la réclamation émanant de Monsieur ..... et contestant le classement de la maison au ....., sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Clemency, en «secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal"» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que tels en conformité avec l

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Monsieur .....,et de la commune de Mamer en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg,

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________euros, sans cependant indiquer sur le

ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 mars 2016 portant refus de leur demande introduite en date du 24 septembre 2015 en vue de la modification de l’autorisation de construire initiale leur accordée le 26 août 2014 pour la transformation et l’agrandissement de leur fermette sise sur des fondsPar

En date du 14 juin 2012, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra à la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’investissement spécialisé ..., ... soumis à la loi du 13 février 2007, ci-après désignée par « la société ...», une autorisation de bâtir numéro 436.2A.2012 portant sur la

à construire une maison d’habitation à caractère unifamilial à deux logements à l’adresse sise ... à L-6636 Wasserbillig sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig sous le numéro ...une autorisation numéro 2015/113 pour « la démolition soignée de l’immeuble sis ... à L6636 Wasserbillig, ainsi que pour la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité biélorusse, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés

La société anonyme Immobilière ....., ci-après désignée par « la société .....», obtint, en date du 17 avril 2007, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble sis à ....., une autorisation de construire portant sur la transformation, la rénovation et la réaffectation de l’immeuble en un commerce au rez-de-chaussée, au premier étage et sur une partie duPar

en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorefuser de traiter les dossiers d’autorisation de bâtir introduits par la requérante pour des lots situés en deuxième phase du lotissement «La deuxième phase de réalisation ne pourra se faire qu'après demande à adresser au conseil communal.Sauf

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 août 2015 par le biais de laquelle il s’est vu partiellement refuser l’autorisation pour la construction d’un hall agricole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le

Les demandeurs font valoir que l’autorisation de bâtir porterait aussi sur un changement d’affectation de l’immeuble d’habitation vers une activité commerciale au sens de l’article 2 du Code du commerce, puisque la crèche serait exploitée par la société ....Les demandeurs se prévalent de prime abord du non-respect de l’article 6.2, alinéa 1er du PAG en ce

contre un acte du bourgmestre de la commune de Betzdorf, respectivement del’administration de la Gestion de l’eau en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus, ainsi qualifiée, du 18 décembre 2014 du bourgmestre de la commune de Betzdorf de faire droit à sa demande concernant le raccordement à la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous avez déposé une demande de protection internationale et ce pour

ainsi que de Monsieur et de Madame ..., introduisit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », un projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à la rue ... à ..., ci-après désigné par « PAP ».du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par «

En date du 3 février 2015, Monsieur ..., introduisit auprès de la commune de Mersch une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de démolir une maison existante située à ... en vue de la construction de plus de deux appartements.En réponse à votre demande du 3 février 2015 en autorisation de démolition de la maison d'habitation sise à L- ...,