Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région etune décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi qu’au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 juillet 2016 accordant à Monsieur ... et à Madame ... l’autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à ...l’autorisation de construire une maison unifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre

1. la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains suite à la demande d’autorisation de bâtir introduite le 12 mars 2015 par les requérants pour la construction d’une maison d’habitation à L-.....;à Mondorf-les-Bains, ont fait introduire auprès du bourgmestre de la commune de Mondorf-lesBains, désigné ci-après par « le

Toute transformation d’un logement existant en habitations en colocation ou toute création d’habitations en colocation doit également être conforme au Plan d’Aménagement Général et une autorisation de construire est requise préalablement à l’exécution.Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 octobre 2016, Monsieur ... et son

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 10 août 2015 portant refus de lui accorder l’autorisation sollicitée pour « la réparation d’un chemin rural au lieu-dit «Vu le résultat de la visite des lieux au lieu-dit «sur le territoire de la commune

En date du 29 septembre 2008, Monsieur ... saisit le ministre de l’Environnement, ciaprès désigné par « le ministre », d’une demande tendant à l’obtention d’une autorisation pour ériger « une construction en bois, préfabriquée, démontable et modifiable de 4,50 x 4,30 sur un socle existant en béton de 4,50 x 3,80, ceci en vue d’y pratiquer l’apiculture », sur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 14 novembre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Mondorfles-Bains, établie en sa maison communale sise à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des Villes Jumelées, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

A la suite de discussions entre Monsieur ... et le ministère s’agissant des conditions dont était assortie ladite autorisation, le ministre modifia par une décision du 19 février 2015, celle du 22 avril 2014 s’agissant du hangar sylvicole, et, par rapport à la maison d’habitation, prit position comme suit :En matière de la rénovation d'une maison

que la servitude litigieuse n'engendre aucune restriction du droit de construire pour les fonds concernés;Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire,

Considérant que la réclamation émanant de Monsieur ..... et contestant le classement de la maison au ....., sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Clemency, en «secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal"» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que tels en conformité avec l

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (de Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Laurent Niedner au nom et pour le compte de la sociétéde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte des consortsde Maître Arsène Kronshagen au nom et pour le

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng etLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro FVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., établie à L-Grand-Duché de Luxembourg a.

de développement, tel que prévu par les autorités communales, est largement suffisant;de Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte des consortsde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Franca Allegra au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Georges Krieger

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Monsieur .....,et de la commune de Mamer en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg,

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________euros, sans cependant indiquer sur le

ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune