Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 8 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 mai 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux XXX furent entendus séparément en date du 5 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.d’asile]Vos demandes en obtention d’une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut entendu en dates des 27 juillet et 18 août 2004 par un agent du ministère de la Justice, respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile date du 15 juillet 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, d’une part, au regard de ce que les prétendus auteurs des actes de persécution mis en avant par l’appelant ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens

subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;décision prise concomitamment par le même ministre lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Ceci dit, il se dégage des comptes rendus d’audition que le demandeur d’asile dispose de connaissances suffisantes de la langue anglaise lui ayant permis de s’exprimer avec une clarté suffisante permettant de dégager les motifs de persécutions qu’il entend faire valoir à l’appui de sa demande d’asile ;Quant au bien-fondé du rejet de sa demande d’asile, sur

A l’appui de sa demande d’asile, l’actuel appelant, qui admet ne pas avoir fait état d’une activité politique concrète, soutient que le fait d’avoir été engagé aux services de l’Etat algérien, en tant qu’agent de sécurité, aurait été « politiquement interprété par les auteurs des menaces dont il a été sujet », à savoir des islamistes farouchement opposés aux

L’appelant reproche aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.En ce qui concerne le bien-fondé de la demande d’asile, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

L’appelant reproche aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.

L’appelant soutient qu’une juste appréciation des circonstances de fait par lui énoncées à l’appui de sa demande d’asile devrait impliquer que le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève lui soit reconnu.Dans ce contexte, il convient de relever spécialement que non seulement le récit de l’intéressé, mais même son origine et son identité sont pour

En effet, c’est à juste titre que les premiers juges ont rejoint le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en ce qu’il a conclu au rejet de la demande d’asile de M. XXX en raison d’un manque de crédibilité de l’intéressé, ceci moins en raison de contradictions flagrantes, mais au regard d’un caractère indéniablement vague et imprécis des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.néanmoins de constater qu’

le 16 juin 2006, cette décision portant en outre refus de faire bénéficier l’intéressé d’un statut de la protection subsidiaire, au sens des articles 2.e) et 37 à 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé

Il fut entendu en dates des 9 et 31 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, l’appelant soutient qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, l’Ethiopie, parce ce qu’il aurait risqué de faire l’objet de persécutions.Pour le cas où la Cour devait suivre les premiers juges en ce qu’ils ont considéré que les faits afférents ne seraient plus d’une actualité

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

En effet, étant donné que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut, la Cour rejoint les premiers juges et l’autorité ministérielle, en ce qu’ils ontLe rejet