Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur de protection internationale, malgré la compétence de principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs quiEn l’

Afin de déterminer l’âge de Monsieur (A), le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda en date du même jour au Laboratoire National de Santé – service médico-judiciaire – département médecine légale, ci-après désigné par le « LNS », une expertise médico-légale, le rapport médico-légal (« Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung ») y relatif du

dirigée contre le jugement rendu le 16 septembre 2024 (n° 47848 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

dirigée contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 (n° 49534 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

Or, il existerait en Allemagne, depuis plusieurs années, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, à savoir, d’abord, des retards, atteignant parfois plusieurs années, dans le traitement des demandes d’asile, engendrés par un manque de ressources et de personnel, d’ores et

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l

se serait prévalu de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse, en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR ») du 29 janvier 2019 que les autorités suisses violeraient le principe de non-refoulement, tel que

enfants mineurs, tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement du 10 juillet 2024 (n° 48156 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 refusant

par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l

En droit, il conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il existerait en Belgique des défaillances systémiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne l’accès à un hébergement, ce qui constituerait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3

décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;défaillances graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

Le demandeur cite ensuite un article de presse intitulé « Annullato provvedimento Dublino : in Austria attuali carenze sistemiche nella procedura di asilo e nell’accoglienza, e rischio detenzione », publié le 8 avril 2024 sur le site internet « www.meltingpot.org », duquelIl exprime ensuite son inquiétude quant à une possible restriction d’accès à la

demandeurs d’asile en Belgique, ainsi que la situation précaire dans laquelle ils se trouveraient.Il cite, ensuite, une lettre adressée au gouvernement belge, en date du 30 mars 2023, par quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies, et se réfère à la réponse du secrétaire d’Etat belge à l’asile et à l’immigration du 22 mai 2023.Ensuite, le demandeur

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, et auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre

Ensuite, le demandeur conclut à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique, l’intéressé épinglant à cet égard qu’il n’aurait pu y bénéficier d’« aides de survie » auparavant.d’asile

Par décision du 7 août 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 26 novembre 2021, le

Recours formé par Madame (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sociétés sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la

Force est ensuite de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de la Pologne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois, mais invoque, en substance, l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil

dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48220 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar