Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Soudan, la Syrie et Haïti, et (iii) que la France ne délivrerait pas de visas aux femmes afghanes ce qui les empêcherait de trouver refuge en France et ce, malgré la reconnaissance par la Cour nationale du droit d’asile française de l’appartenance des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé sous le statut de réfugié.de défaillances

espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

examen de la demande d’asile, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre du règlement Dublin III ne pourrait être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert ait pour conséquence un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article.les conditions d’accueil et

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat

En droit, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III au motif de l’existence en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que les mesures d’

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations reflétant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 16 juillet 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membreparce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, et, d’autre part, par l’Le

appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en France.absence de défaillances systématiques dans le système d’asile français.Il soutient, à cet égard, qu’il ressortirait de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par

dans le cadre de sa troisième demande de protection internationale et il n’y aurait bénéficié ni d’un hébergement ou aides sociales, ni de la possibilité d’entamer une procédure d’asile.à cet égard, à considérer que les autorités françaises lui refuseraient le bénéfice d’une procédure d’asile ainsi que des conditions matérielles d’accueil « proposées par l’

Pour le surplus, elle conclut, en substance, à l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, enb) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et

que suite à une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), le concerné était titulaire en France d’une « attestation de demande d’asile valable jusqu’au 06/04/2025 ».demandeur de protection internationale resté plusieurs mois dans l’incapacité à répondre à ses besoins les plus élémentaires, à savoir se nourrir, se

appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.et notamment de nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Cañada Real à Madrid seraient tout

l’Asile du 28 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa

évaluation de la crédibilité tienne compte de la situation particulière de la personne qui demande l’asile, à savoir notamment des traumatismes que cette personne a pu vivre, et que la crédibilité serait établie lorsque le demandeur d’asile a présenté un récit cohérent et vraisemblable, lequel devrait alors se voir accorder le bénéfice du doute pour les

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations reflétantS’

Il soutient ensuite qu’une acceptation de prise en charge par un Etat membre pourrait être remise en cause par un demandeur de protection internationale lorsqu’il existerait dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale lesquelles requerraient, pour être de nature

l’affirmation générale dans sa requête introductive d’instance qu’il serait particulièrement difficile pour les demandeurs d’asile de se munir des preuves écrites, le demandeur est resté en défaut de fournir une quelconque explication dans le cadre de son recours quant aux raisons de son inaction, voire quant à la nature des difficultés rencontrées pour se