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- Urbanisme et aménagement du territoire
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37163.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2015 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37403.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38294C.pdf
actuellement sans adresse connue, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2016, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37387.pdf
Bangladesh) et ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersreprésentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37553.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileUnsen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter ledit territoire et lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37310.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38923.pdf
Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBrésil), de nationalité brésilienne, actuellement retenue au Centre de rétention à Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée au 27 décembre 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38211C.pdf
dirigée contre un jugement du 15 juin 2016 (no 36970 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 portant retrait de son droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37110.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37414-37560.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut de réfugiétendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2015 portant révocation du statut de réfugié antérieurement reconnu à Monsieur...nationalité albanaise, demeurant à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36853.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-9540 Wiltz, 12, avenue de la Gare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37142.pdf
Albanie), contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37175.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMonténégro) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Eyal GRUMBERG, sise à L-2330 Luxembourg, 140, Boulevard de la Pétrusse, tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 août 2015 prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37859C.pdf
Appel formé par Monsieur ..., Schrassig, contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2016 (nos 34175, 34711 et 35182 du rôle) ayant statué sur ses recours formés contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersréformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37235.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant ;Par décision du 2 septembre 2015, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37222.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2015 en ce qu’elle porte rejet de la demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié dans le chef de Monsieur ...;Le 3 décembre 2009, Monsieur ...et son épouse, Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38737.pdf
Hongrie), de nationalité hongroise, demeurant à ..., tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2016, portant retrait de son droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg, un recours en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 38736 du rôle,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37339.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2015 portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ...Cette demande fut refusée par une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37325.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2015 rejetant sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, ainsi que d’une décision confirmative du 21 septembre 2015 rendue sur recours
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38265C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2016 (no 36700 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015 confirmant, suite à un recours gracieux, la décision du 10 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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