Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
13996 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le 11 mai 2015, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerspréqualifié, tendant, suivant son dispositif, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerset par Madame (C), mère de l’enfant (B), demeurant en Ethiopie, tous de nationalité érythréenne, et dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (C), de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. dirigée contre le jugement rendu le 8 juillet 2024 (n° 49283 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. de demander l'asile parce que mon but était de chercher unauriez eu l'idée de demander l'asile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à ... pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.un recours effectif, préconisant un recours de pleine juridiction pour un demandeur d’asile.Il renvoie à un arrêt de la Cour nationale du droit d’asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2024 (n° 48638 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. 10 (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En renvoyant à un article du journal « Frankfurter Allgemeine», intitulé « Deutschland schiebt Hunderte Asylbewerber in die Türkei ab », du 27 septembre 2024, les demandeurs ajoutent que les autorités allemandes et turques se seraient accordées sur le renvoi de 500 demandeurs d’asile chaque semaine.ils précisent encore qu’il y aurait un accord entre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre deux actes du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17,commun

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 septembre 2024 (n° 48370 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. dirigée contre le jugement rendu le 26 septembre 2024 (n° 49675 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 21 août 2024 de la transférer vers l’Allemagne ;Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé expédié le 24 août 2023, mais non réclamé par cette dernière, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) que le Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Vu la décision du ministre de l’Immigration de l’Asile du 16 novembre 2023, ayant rejeté la demande de Monsieur (A) en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ayant ordonné de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours ;En effet, comme indiqué ci-avant, par une décision du 16 novembre 2024 portant décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par décision du 17 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’une protection internationale lui avait été accordée par un premier pays d’asile, en l’Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Ils se prévalent dans ce même contexte d’une analyse juridique, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », publiée en 2018 par le bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office (EASO)), pour conclure qu’au vu des évènements traumatisants qu’ils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, et auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  12
  4. Page  13
  5. Page  14
  6. Page  15
  7. Page  16
  8. ...
  9. Page suivante