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l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur (A).Par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49798.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)colombienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51488.pdf
l’asile » en Italie.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51476.pdf
Il y a ensuite lieu de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de l’Espagne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois pour connaître de sa demande de protection internationale, mais se prévaut, en substance, de l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51757.pdf
Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara, par arrêté portant la même date, irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai.Par arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51466.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir relaté les faits et rétroactes repris ci-avant, conclut, tout d’abord, à la réformation de la décision déférée pour violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques en Espagne en ce qui concerne la procédure d’asile et lesAinsi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51756.pdf
Après avoir déposé deux demandes de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg, en date des 23 août 2017, respectivement 17 novembre 2020, lesquelles n’ont pas abouti puisqu’elles ont été, l’une, considérée comme étant clôturée, et, l’autre, rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 10 décembre 2020, confirmée par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50868C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 2 juillet 2024 (n° 50003a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2024 portant refus de faire droit à la demande de protection internationale des enfants (A1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50725C.pdf
dirigé contre le jugement du 18 juin 2024 (n° 49384 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51455.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.D’autre part, elle soutient que son transfert vers la Pologne violerait l’article 8 de la CEDH, tout en invoquant encore, en substance, l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51749.pdf
Par arrêté du 24 octobre 2023, notifié à Monsieur (A) le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de celui-ci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51748.pdf
Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d’informations concernant Monsieur (A) au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l’objet, en date du 5 mai 2021, d’une mesure d’éloignement du territoire belge assortie d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51751.pdf
Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, le ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51592.pdf
Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51459.pdf
En droit, après avoir reproduit les dispositions de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que l’Autriche devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile, au motif qu’elle ne disposerait pas de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs d’asile.l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50805C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 24 juin 2024 (n° 49022 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50910C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 juillet 2024 (n° 48218 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51471.pdf
Le demandeur reproche dans ce contexte encore au ministre d’avoir pris sa décision en violation de l’article 3 du règlement Dublin III, alors qu’il y aurait des raisons sérieuses de croire qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au Portugal, et ce enForce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51465.pdf
conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile dans ces deux pays, tout en précisant qu’il aurait vécu dans la rue.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50933C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 12 juillet 2024 (n° 48285 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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