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- Urbanisme et aménagement du territoire
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49546.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53663.pdf
A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle certains des rétroactes passés en revue ci-avant, tout en affirmant qu’il serait « un ressortissant supposé sénégalais », entré en Europe aux fins de solliciter l’asile.Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53662.pdf
Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.protection internationale, l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50332.pdf
préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par arrêté ministériel du même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53572.pdf
des demandeurs d’asile.défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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52928C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48368), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53593.pdf
En droit, la partie demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation particulière au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile enGenève
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50692.pdf
délibérément les pistes concernant votre réelle identité, et notamment votre âge, en vue de bénéficier d’un traitement de faveur réservé aux demandeurs d’asile mineurs.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50274.pdf
Par courrier du 4 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile requit la preuve de la déclaration de perte ou de vol de son titre de séjour établi par la police ou, le cas échéant, le titre détérioré.Par courrier du 17 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il était disposé à lui octroyer un titre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50280.pdf
1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53573.pdf
b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53560.pdf
Elle estime en effet que le ministre n’aurait pas procédé à une analyse de l’impact des violences qu’elle aurait subies lors de son séjour en Libye, qu’il n’aurait pas pris en compte son jeune âge, facteur qui serait pourtant reconnu comme générateur de fragilité particulière dans le parcours migratoire d’un demandeur d’asile, ainsi que le fait que sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53556.pdf
financière d’un demandeur d’asile comme constituant un obstacle à la mise en œuvre d’une fuite interne.si tu arrives dans un pays, et que tu n’as pas de situation, tu es obligé de demander l’asile pour être régularisé.Je demande l’asile parce que je voulais être dans les normes, pas être sans-papiers » et qu’elle a quitté le Cameroun « pour pouvoir retrouver
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53571.pdf
Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que la partie intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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52919C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [représenté par son administrateur ad hoc, Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53582.pdf
A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53563.pdf
existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,A
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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52721C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 47762 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 rejetant la demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyenPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53042C.pdf
Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche d’une protection, alors qu’on devrait du moins pouvoir attendre d’une telle personne qu’elle joue franc jeu et qu’elle n’essaye pas d’induire en erreur les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53524.pdf
Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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