Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses frères,Par décision du 3 septembre 2021, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  2. dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mai 2024 (n° 48252 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que la Belgique devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.que le système d’asile belge ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersprincipalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 15 février 2022, portant retrait de son droit de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Recours formé par Madame (A1), ... contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 25 mars 2022 intervenue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. dirigée contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 (n° 49331 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 46960 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. parisienne, intitulé « Les oubliés du droit d’asile » et disponible sur le site internet de l’organisation non gouvernementale internationale humanitaire « Action contre la Faim », désignée ci-après par « l’ONG Action contre la Faim », lequel ferait état des conditions de vie indignes des demandeurs de protection internationale en France.Ensuite, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. dirigé contre le jugement rendu le 1er juillet 2024 (n° 49299 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Après avoir relevé que le 14 mai 2024, le Pacte sur la migration et l’asile aurait été définitivement approuvé par le Conseil de l’Union européenne et que ce nouveau pacte proposerait de remédier aux nombreuses failles de la politique d’asile européenne en renforçant les contrôles aux frontières, notamment pour dissuader les volontaires au départ, et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur (A).Par décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)colombienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. l’asile » en Italie.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. Il y a ensuite lieu de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de l’Espagne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois pour connaître de sa demande de protection internationale, mais se prévaut, en substance, de l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara, par arrêté portant la même date, irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai.Par arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  19. A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir relaté les faits et rétroactes repris ci-avant, conclut, tout d’abord, à la réformation de la décision déférée pour violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques en Espagne en ce qui concerne la procédure d’asile et lesAinsi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Après avoir déposé deux demandes de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg, en date des 23 août 2017, respectivement 17 novembre 2020, lesquelles n’ont pas abouti puisqu’elles ont été, l’une, considérée comme étant clôturée, et, l’autre, rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 10 décembre 2020, confirmée par un

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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