Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
-
48926.pdf
Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, connus sous différents alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)personnel qu’au nom et pour le compte de leur fille (A3), née le ... à ... (Italie), tous de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48585.pdf
Recours formé par Monsieur (A)sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52420.pdf
Il ressort du dossier administratif que par arrêtés des 14 septembre 2020 et 15 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours, respectivement sans délai en prononçant à son égard une interdiction d’entrée sur le territoiremai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49429.pdf
Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52382.pdf
En droit, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit lesA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52038C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 20 novembre 2024 (n° 48733 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et contenant l’ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
51845C.pdf
en Ethiopie, déclarant se trouver ensemble dans un camp (AA) au Soudan, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2024 (n° 47571 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
52320.pdf
mettrait en avant les problèmes d’accueil des demandeurs de protection internationale en Belgique, ainsi que sur une déclaration du secrétaire d’Etat belge à l’Asile et la Migration du 16 janvier 2025, d’après laquelle le gouvernement belge aurait enregistré 40000 demandes de protection internationale en 2024 et figurerait « dans le top cinq » des Etats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
52282.pdf
La France ferait, encore, face à une crise dans la gestion de l’immigration et de l’asile en raison de la saturation des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’autres structures d’accueil.soins serait « compliqué » pour les demandeurs d’asile dans ce pays.La demanderesse se réfère encore à un article paru le 19 avril 2019 dans la Revue des droits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52288.pdf
mars 2024, plus de 46.000 personnes en demande d’asile en France y auraient été privées des conditions matérielles d’accueil, le demandeur conteste l’affirmation du ministre suivant laquelle la France bénéficierait de la confiance mutuelle entre Etats membres et qu’elle respecterait ses obligations internationales, tout en s’appuyant sur la jurisprudence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52077C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2024 (n° 49798 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
52354.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
52358.pdf
Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
52362.pdf
Ensuite, le soussigné constate14 que le reproche du requérant repose sur une version de l’article 112 qui n’existe plus depuis 2011, suite aux modifications apportées par la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
52373.pdf
Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
52357.pdf
Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
48427+51138.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52306.pdf
connaître de ladite demande en raison de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale en Italie entraînant un risque de traitement inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52271.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il estime qu’en tout état de cause, même en l’absence de défaillances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52312.pdf
Le requérant excipe ensuite de l’illégalité de la « pratique » de l’ONA au vu de l’article 15, paragraphe 1er, de la Constitution, proclamant le principe de l’égalité devant la loi, le requérant s’emparant, pour ce faire, des déclarations du ministre de l’Immigration et de l’Asile de l’époque, faites notamment publiquement le 20 octobre 2023, selonpersonnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Page précédente
- ...
- Page 12
- Page 13
- Page 14
- Page 15
- Page 16
- ...
- Page suivante