Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40604 du rôle Inscrit le 11 janvier 2018le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

N° 44494 du rôle Inscrit le 3 juin 2020l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner :2) des mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 22 mai 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, faisant partie intégrante de l’autorisation n° ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40541 du rôle Inscrit le 3 janvier 2018la décision du Ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 (introduite auprès du Ministre par le requérant par courrier du 12 mai 2017, décision ministérielle ayant trait à une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28.04.2017 portant

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (article 76, le 1er

Vu la requête inscrite sous le numéro 40615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social 2, place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40558 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018a délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’

Quant au volet du recours visant le nouveau PAG de la Ville de Luxembourg, le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en application de l’article 11 de la même loi s’est a fortiori opérée après la date

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement de la

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42742 du rôle Inscrit le 30 avril 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ... et consort,En date du 31 janvier 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ..., demeurant à ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41477 du rôle Inscrit le 23 juillet 2018des délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;Vu le mémoire en réponse du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 42109 du rôle Inscrit le 14 décembre 2018inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’avis du tribunal du 14 février 2020 ayant prononcé la rupture du délibéré ;Par un courrier daté du 26 juillet 2018 et entré aux services de la Ville d’Ettelbruck le 8 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42363 du rôle Inscrit le 14 février 2019contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiswampach, en matière de permis de construire en présence de la société ... ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ciaprès dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 par Maître Steve HELMINGER au nom de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre ;Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

En effet, l’îlot en question est actuellement caractérisé par des maisons unifamiliales et, conformément à l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier, tout plan d’aménagement particulier « quartier existant » doit obligatoirement tenir compte des caractéristiques essentielles du