Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49076 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49076 Inscrit le 22 juin 2023Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49076 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2023 par Maître Abou

Numéro 49063 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49063 Inscrit le 21 juin 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2023 ;En date du 16 avril 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration

N° 46479 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46479 Inscrit le 21 septembre 2021Émirats arabes), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

N° 48997 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48997 Inscrit le 31 mai 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Numéro 49029 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49029 Inscrit le 23 mai 2023Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 49029 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal

N° 46777 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46777 Inscrit le 10 décembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux

N° 49008 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49008 Inscrit le 5 juin 2023Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, cellule protection des victimes, du 28 octobre 2019 portant la référence JDA 78559-1, qu’à la même date Madame ... se présenta auprès de la police grand-ducale pour dénoncer des faits de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle survenus en Italie, dont elle

N° 48968 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48968 Inscrit le 24 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2023 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour

Vu la requête inscrite sous le numéro 48896 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de

En date du 1er février 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita la délivrance d’un titre de séjour de résident de longue durée au sens de l’article 85 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’une autorisation de séjour pour raisonsLes

Numéro 47707 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 47707 Inscrit le 18 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2022 ;En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service

Numéro 48897 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48897 Inscrit le 2 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48897 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe

Numéro 48896 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48896 Inscrit le 2 mai 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48896 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du

Numéro 48942 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48942 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine,

N° 48948 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48948 Inscrit le 19 mai 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué

Par décision du 30 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

N° 48903 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48903 Inscrit le 4 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 ;Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour