Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41921 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41896 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référencedu 10.07.2003 que vous avez été nommé gérant technique de la société ... en faillite (anc. ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41920 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42546 du rôle Inscrit le 25 mars 2019dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2018 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 4 juillet 2018 ;Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41732 du rôle Inscrit le 21 septembre 2018sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43543 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019jusqu’à la date de fusion avec la société ... en date du 30 décembre 2014, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43542 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018fit l’objet d’une vérification de ses livres et documents comptables des années d’imposition 2011 à 2013 sur base des paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification

Numéro du rôle : 42191C Inscrit le 2 janvier 2019contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiePar décision du 19 avril 2017, référencée sous le numéro C 19679, le directeur déclara non fondée la réclamation introduite par Monsieur ..., dans les termes suivants :afférents, y

Numéro 42816C du rôle Inscrit le 8 mai 2019Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8

N° 43812 du rôle Inscrit le 21 novembre 2019par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le bureau d’imposition, ayant informé en date du 5 mars 2019 la société ... en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41483 du rôle Inscrit le 23 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 41483 du rôle et déposée au

Le courrier du 11 août 2017entre sociétés liées suivant article 9 du traité modèle de l'Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Dès lors le profil de la transaction de cession de marque doit être reclassé en un contrat de gestion fiduciaire de la marque.Le forum JTPF a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41777 du rôle Inscrit le 5 octobre 2018France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Numéro du rôle : 43097C Inscrit le 11 juin 2019Appel formé par Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2019 (n° 40349a du rôle) en matière d’appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43097C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour

Numéro du rôle : 43423C Inscrit le 12 août 2019Monsieur ..., ... (F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

Numéro du rôle : 42554C Inscrit le 26 mars 2019part, et rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie encore émis à son encontre par ledit bureau d’imposition le 11 août 2017, pour le réformer in pejus;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

Numéro du rôle : 42532C Inscrit le 20 mars 201941247 du rôle), par lequel ledit tribunal a partiellement déclaré justifié son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41711 du rôle Inscrit le 17 septembre 2018En date du 21 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118