Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40113 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

N° 39788 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 3 octobre 2017, inscrite sous le numéro 40218 du rôle, portant refus de faire droit à une demande de sursis

Numéro 41780 du rôle Inscrit le 8 octobre 2018contre une décision du directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourgen matière de résiliation du contrat de travail ______________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionVu le jugement du tribunal administratif du 16 août 2018, inscrit sous les numéros 38730 et 39443 du rôle ;Vu l’ordonnance du président de la 4e chambre du tribunal administratif du 28 mai 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Après avoir servi

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionRevu la requête inscrite sous le numéro 39444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2017 par Maître Pol Urbany, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionRevu la requête inscrite sous le numéro 39445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2017 par Maître Pol Urbany, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d

Au fond et après avoir rappelé que ce n’est pas la nomination en tant que telle qui est critiquée par lui, mais l’effet tardif de cette nomination fixée au 20 septembre 2016, le demandeur soutient que cette nomination contreviendrait à l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39580a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

25 septembre 2009, Monsieur ... fut détaché, par arrêté ministériel du 30 avril 2014, à la Maison Grand-Ducale, Cellule de Protection rapprochée, avec effet au 1er mai 2014, le même arrêté le plaçant hors cadre en application de l'article 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, dénommée ci-après « la loi du

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39581a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 38792 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016Par arrêté du 13 mai 2016, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », affecta le commissaire en chef de police ..., à la direction de de circonscription régionale de la police grand-ducale de ... avec effet au 15 mai 2016,

N° 39603 du rôle Inscrit le 19 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policePar courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39037a du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 40814C du rôle Inscrit le 23 février 2018dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2018 (no 38852 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de détachement rendu le 31 octobre 2016 par le directeur général adjoint de la police

Numéro 39037 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

Numéro 40662C du rôle Inscrit le 22 janvier 2018 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2017 (n°s 38191 et 38439 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal et un arrêté ministériel en présence de Messieurs ...dirigée contre un jugement du

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39156 du rôle Inscrit le 27 février 2017Audience publique du 25 avril 2018contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 39156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2017 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 38914 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2017 ;Vu le mémoire en réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », de Maître JeanMarie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif