Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39581a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 38792 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016Par arrêté du 13 mai 2016, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », affecta le commissaire en chef de police ..., à la direction de de circonscription régionale de la police grand-ducale de ... avec effet au 15 mai 2016,

N° 39603 du rôle Inscrit le 19 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policePar courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39037a du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 40814C du rôle Inscrit le 23 février 2018dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2018 (no 38852 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de détachement rendu le 31 octobre 2016 par le directeur général adjoint de la police

Numéro 39037 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

Numéro 40662C du rôle Inscrit le 22 janvier 2018 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2017 (n°s 38191 et 38439 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal et un arrêté ministériel en présence de Messieurs ...dirigée contre un jugement du

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39156 du rôle Inscrit le 27 février 2017Audience publique du 25 avril 2018contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 39156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2017 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 38914 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2017 ;Vu le mémoire en réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », de Maître JeanMarie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 40958 du rôle Inscrit le 29 mars 2018Audience publique du 17 avril 2018contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête, inscrite sous le numéro 40958 du rôle et déposée le 29 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, inscrite au

N° 39287 du rôle Inscrit le 21 mars 2017contre une décision du directeur à la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 39287 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le

N° 39181 du rôle Inscrit le 3 mars 2017contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de discipline scolaireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2017 ;En date du 8 décembre 2016, Monsieur ..., élève de la classeLa réunion du conseil de

Par un courrier du 5 février 2016, le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ciaprès désigné par « le commissaire du Gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité de fonctionnaire auprès de ..., classé au

contre une décision du directeur général adjoint de la police grand-ducaleMonsieur ..., fonctionnaire de la police grand-ducale, fut nommé aux fonctions deEn date du 24 octobre 2016, le directeur général de la police grand-ducale lui adressa un préavis de détachement libellé comme suit :le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

contre des décisions du directeur général de la Police grand-ducale et du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés __________________________________________________________________________1) d’une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 29 septembre 2016 ;En date du 26 septembre 2016, Monsieur ..., agent de police de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38854 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016Conformément à l'article 6.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, j'ai l'honneur de vous informer que j'envisage, pour des raisons de service, votre déplacement vers la Division Techniques de l'

Numéro 39765C du rôle Inscrit le 20 juin 2017Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitement

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39697C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire divisionnaire adjoint auprès de la Police Grand-ducale, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du