Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 43917 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 17 août

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43725 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019contre des actes du ministre de la Fonction publique, ainsi que du centre de gestion duVu la requête introduite en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 43725 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Nous nous référons plus particulièrement à notre lettre du 11 janvier 2019 (N/Référence : ...), en relation avec les décisions suivantes :L'article 3 de la loi du 13 février 2007 disposant que les fonds d'investissement spécialisés « sont considérés comme situés au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46699 du rôle Inscrit le 17 novembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale,

Par courrier du 21 février 2018, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour que ce dernier, sur base de l’article 24, paragraphes (1) et (2) de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après désignée par « la loi du 2 août

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44639 du rôle Inscrit le 9 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 3 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Madame ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 8 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 20 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 27 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 24 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46592 du rôle Inscrit le 20 octobre 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

N° 46473 du rôle Inscrit le 21 septembre 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la communication du 21 septembre 2021 de Maître Louis Tinti suivant laquelle il marque son accord à ce que

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12