Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46459 du rôle Inscrit le 15 septembre 2021En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...», respectivement par « Monsieur ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Serge MARX au nom de la société civile immobilière ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bertrange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43780 du rôle Inscrit le 13 novembre 2019Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42917 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42919 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42918 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44373 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 27 avril 2020, inscrite sous le numéro 44374 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande en obtention d’une mesure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45431 du rôle Inscrit le 24 décembre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 11 mars 2019, le ministre des Classes moyennes s’adressa à laAprès délibération, la Commission consultative établie par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43799 du rôle Inscrit le 18 novembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43680 du rôle Inscrit le 21 octobre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 43680 du rôle et déposée le 21 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Essi MAGLO, avocat à la Cour, assistée de Maître Ibraïma

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43920 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42406 du rôle Inscrit le 25 février 2019Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société.... ayant son siège àEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 43108 du rôle Inscrit le 12 juin 2019Recours formé par Monsieur ... contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence detendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 mai 2019 ayant déclaré non fondée sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 43584 du rôle Inscrit le 24 septembre 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireEn date du 27 février 2018, Monsieur ... fit l’objet d’une interdiction judiciaire de conduire provisoire sur le territoire allemand pour avoir conduit

du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 3 octobre 2019 prise sur recours hiérarchique formel ;générale des impôts (AO) de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que contre les bulletins rectificatifs sur base du § 92, alinéa 3 AO d’établissement