Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44975 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 44975 du rôle et déposée le 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant non fondées »Lors de sa séance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44042 du rôle Inscrit le 21 janvier 2020contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence du Syndicat intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires de l’Est (SIDEST), Grevenmacher en matière d’établissements classés

C’est pourquoi le Collège des Bourgmestre et Échevins considèrent que cette modification ponctuelle du PAG ne doit pas être soumise à une évaluation environnementale, conformément à l’article 2.3. de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.Lors de sa séance publique du 22 février 2018,

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44240 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu le courrier électronique du délégué du gouvernement du 9 mars 2021 informant le tribunal du fait qu’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, je me rallie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42890 du rôle Inscrit le 16 mai 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 22 octobre 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44223 du rôle Inscrit le 2 mars 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44213 du rôle Inscrit le 28 février 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des

contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Selon les dispositions transitoires figurant à l’article 108ter (1) de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi précitée du 1er août 2011, « La procédure d’adoption des projets d’aménagement général, dont la refonte

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43954 du rôle Inscrit le 27 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 45855 du rôle Inscrit le 6 avril 2021Audience publique du 26 avril 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45676 du rôle Inscrit le 18 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41667 du rôle Inscrit le 5 septembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41667 du rôle et déposée au greffe du

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43421 du rôle Inscrit le 9 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2019 ;Vu la circulaire du président