Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,De plus

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 ;Les déclarations de Monsieur ... sur

N° 44124 du rôle Inscrit le 6 février 2020contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2020 ;Vu l’avis du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43922 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43922 du rôle et déposée le 19 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 », et qui accueillerait de jour et de nuit des personnes âgées fragilisées ou dépendantes lesquelles seraient exclusivement des pensionnaires locataires.sorte que la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Schifflange, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44303 du rôle Inscrit le 20 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du

N° 43185 du rôle Inscrit le 26 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43185 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2019 par Maître Katy Demarche, avocat

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-Le tribunal constate certes que l’exposé des moyens contenu dans la requête introductive d’instance est particulièrement succin en ce sens que, en ce qui

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Le 29 août 2016, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe 2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 à défaut pour Monsieur ... de s’être présenté à son entretien personnel, respectivement auprès du ministère.Les déclarations de Monsieur ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45638 du rôle Inscrit le 11 février 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45638 du rôle et déposée le 11 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43991 du rôle Inscrit le 6 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 3 août 2018, Monsieur ... introduisit auprès

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Par ailleurs, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays [peut demander le regroupement familial des

Vu le mémoire en réplique de Maître Bernard Felten déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom de la société anonyme A, préqualifiée ;Détails des comptes suivants avec copies des pièces justificatives et explications :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43656 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

tendant à l’annulation de 1) la décision du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 7 juin 2019, matérialisée par un courrier du bourgmestre de la ville de Luxembourg du 11 juin 2019, d’exercer un droit de préemption relatif à une parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg section ... de ..., sous le numéro ... et 2) « la décision duPar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43293 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019contre des actes du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43293 du rôle et déposée le 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44068 du rôle Inscrit le 27 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès