Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48307 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48307 Inscrit le 23 décembre 2022contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralet des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit

N° 52535R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52535R Inscrit le 17 mars 2025contre des actes de l’Office National de l’Accueil en matière d’accueil des bénéficiaires d’une protection temporaire ___________________________________________________________________________mars 2025 » consistant à « enjoindre à l’ONA, sinon au Ministre, d’organiser, le cas échéant en

Le ministre informa ensuite Monsieur (A), par courriers des 25 octobre et 9 novembre 2022, des dates prévues pour les épreuves écrites et orales en allemand et en français devant se dérouler les 9, 11, 17 et 23 novembre 2022.Université du Luxembourg en date du 1er octobre 2005, ce conformément à l’article 55 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 48627 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48627 Inscrit le 2 mars 2023décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du 8 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié,

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.n’est pas à jour avec le règlement

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame (A), valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Je considère que l’honorabilité

N° 48594 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48594 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le

N° 48595 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48595 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le

Numéro du rôle : 51779C ECLI:LU:CADM:2025:51779Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

Numéro du rôle : 51597C ECLI:LU:CADM:2025:51597conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 23 décembre 2021.Par courrier du même jour, le

Numéro du rôle : 51996C ECLI:LU:CADM:2025:51996 Inscrit le 25 novembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 (n° 47461 du rôle)commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 11 octobre 2021 et réceptionné le 4 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’autorisation de construire une cabane de chasse sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deEn

société de droit britannique (EE), en leurs qualités de responsables du traitement des données personnelles traitées à travers les services du groupe (AA), en application de l’article 80 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données àPar

N° 52496 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52496 Inscrit le 10 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais

N° 48116 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48116 Inscrit le 31 octobre 2022portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2022, portant signification de ce

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

N° 52480R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52480R Inscrit le 5 mars 2025contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrémentVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du