Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46850 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46850 Inscrit le 3 janvier 2022Par courrier du 28 mai 2020, le ministre informa encore le bourgmestre de la commune de Larochette, ci-après désigné par « le bourgmestre », de ce qu’il proposait de classer l’Immeuble comme monument national.Par arrêté du 17 novembre 2020, transmis le même jour tant à Madame ... qu’au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 51005 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51005 Inscrit le 29 août 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2024 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 51006 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51006 Inscrit le 29 août 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par conséquence, et

N° 50999 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50999 Inscrit le 28 août 2024contre deux actes du directeur de l’Office national d’accueil (ONA)Vu la requête inscrite sous le numéro 50999 du rôle et déposée le 28 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 46903 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46903 Inscrit le 14 janvier 2022contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Heffingen, en présence de Monsieur C,Vu la requête inscrite sous le numéro 46903 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 47870 du rôle ECLI:LU:TAM:2024:47870 Inscrit le 26 août 2022contre des décisions de la Ville de Remich en matière de vente de marchandises sur et en bordure de la voie publique ___________________________________________________________________________Cependant, il est locataire du local, et le contrat de bail ne comprend pas les garages.Par courrier du

Numéro du rôle: 49783C ECLI:LU:CADM:2024:49783contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2023 (n° 48479 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

N° 50913 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50913 Inscrit le 12 août 2024par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétentionVu la requête inscrite sous le numéro 50913 du rôle et déposée le 12 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 47449 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47449 Inscrit le 17 mai 2022Par courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite spéciale A SCSP, ci-après désignée par la « société A », un premier et

N° 47398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47398 Inscrit le 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 ;Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

N° 50856R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50856R Inscrit le 2 août 2024contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 50856R du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50844 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50844 Inscrit le 31 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 août 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionaledu 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50846 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50846 Inscrit le 31 juillet 2024Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 ordonnant son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,du 29 janvier 2024, référencé sous le numéro ..., que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre à cette même date et ne put présenter qu’une photo d’une carte d’identité italienne.Il ressort ensuite d’un rapport de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50845 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50845 Inscrit le 31 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodaté du 10 avril

N° 50799R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50799R Inscrit le 24 juillet 2024directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le n° C 32772 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 24 janvier 2023 et la déclarant, suite à une réformation in pejus, redevable d’un montant

Numéro du rôle : 49627C ECLI:LU:CADM:2024:49627contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2023 (n° 45808 du rôle)immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50784 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50784 Inscrit le 22 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50784 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50786 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50786 Inscrit le 22 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50786 du rôle et