Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous affirmez d’ailleurs à ce sujet que vous auriez « toujours eu cette attirance dans les fêtes » et que vous vous seriez senti « plus à l’aise avec les garçons » (p.11 du rapport d’entretien).Par ailleurs, vous affirmez que vous auriez eu une seule relation au Cameroun, à savoir celle avec votre patron, le dénommé (C) avec lequel vous vous seriez rencontré

Le 11 décembre 2020, la commission territorialed'entretien « Dublin III » du 17 mai 2021, les documents du ministère de l'Intérieur italien des 1er et 9 juin 2021 en réponse à nos demandes d'information au titre de l'article 34 du règlement 604/2013 du Conseil, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16

Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 18 janvier 2023, prise dans son double volet.Le 11 octobre 2024, le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la

Cela est d'autant plus incroyable alors même que vous affirmez avoir eu des nombreux autres endroits où vous vous auriez pleinement dévouer à vos actes sexuels et où personne ne vous aurait trouvé (p.6/17 et p.11-12/17 du rapport d'entretien).Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire

Par arrêté du 12 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », décida de placer l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de trois mois sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.invoquant plus particulièrement les dispositions de l’article 28 (1) de la

Le 11 octobre 2023, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée le 4 octobre 2023 par leurs homologues luxembourgeois, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 17 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 février 2025 et enrôlée sous le numéro 52399, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 février 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 2 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en

p.2/11 du rapport de votre entretien).p.7/11 de votre rapport d’entretien).Vous remettez également par le biais de votre avocat un grand nombre d’articles divers sur la situation générale qui règne en Afghanistan.Il y a lieu de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Or, Monsieur (B1) et Madame (A1) ne sont pas mariés et les conditions prévues par l'article précité ne sont par conséquent pas

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de

Le 11 novembre 2024, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 9

Le 21 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur le fondement de l’article 12 (1) du même règlement.France sur base de l’article 28 (1) de la

Numéro du rôle : 52077C ECLI:LU:CADM:2025:52077 Inscrit le 11 décembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2024 (n° 49798 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52077C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour,

N° 52354 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52354 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52354 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1)

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 13 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles la

N° 52355 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52355 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100, 111, 120 à

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021 ainsi qu’une demande en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises