Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités polonaises en date du 16 janvier 2026 sur base de l’article 18 (1) c) du même règlement.délais vers la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Suite à une demande de renseignements du 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unauprès de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Isik TUCE, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Pierre REUTER, assisté de Maître Elise MOURIESSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025 ;Suite à divers échanges par voie électronique, la société (AA) adressa, en date du 11 avril 2023, les lettres d’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;s’adressa en date du 11 mars 2024 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », pour s’enquérir « des demandes d’autorisation de bâtir et des plans de transformation de mes voisinsL’article 53 du règlement des

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit des demandes de protection internationale en France le 11 février 2019, en Suisse le 30 novembre 2020, en Allemagne le 20 mai 2024, ainsi qu’aux Pays-Bas le 15 juillet 2024.Le même jour, les autorités

Suite à cette information, vous avez été convoqué à un entretien Dublin III afin de déterminer s'il était dans votre intérêt de rejoindre votre famille en Suisse et d'examiner ainsi les possibilités d'un regroupement familial conformément à l'article 6 (3) a) du règlement « Dublin III ».Afghanistan lorsque vous aviez environ 11 ou 12 ans, et surtout les

jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2025 (n° 50167 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle celui-ci a, d’une part, « retiré » la décision de refus d’approbation des

CIRCULATION AUTOMOBILE, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B6795, établie et ayant son siège social à L-5230 SANDWEILER, 11, rue de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions ;In this context, I would like to inform you that the Luxembourgish regulation (article 84 de l’arrêté grand-ducal

cahier des charges exigeant par ailleurs des véhicules de collecte qu’ils soient munis d’un système de pesage tel que décrit sous l’article 4 « Ident- und Verwiegungssystem » du cahier des charges.A défaut de réponse satisfaisante de votre part le 26 septembre 2025 au plus tard, ma mandante n’aura d’autre choix que d’interjeter un recours devant le Président

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant dePar courrier du 11 novembre 2022, le ministre a informé M. (A) de son intention de demander la restitution du montant d'aide payé, conformément à l'article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, nous sommes au regret deConformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’article 50ter L.I.R.Elle déposa également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’articlede l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à

Or, d’une part, en vertu de l’article 37 (1) de la Loi de2015, le demandeur de protection internationale a l’obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d’autre part, l’une des conditions auxquelles l’article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d’

N° 49917 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49917 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49918 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49918 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49919 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49919 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49921 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49921 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), établie et ayant son siège social à L-Vu le

N° 49920 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49920 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2025 (n° 50166 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en annulation contre la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle celui-ci a, d’une part, « retiré » la décision de refus d’approbation