Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que partant, en vertu de l’article 1094 du Code Civil, la nue-propriété de ses biens fut dévolue à ses enfants, c’est-à-dire aux réclamants ;Considérant qu’il y a lieu de noter que sur demande tacite de l’Administration communale, et en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desEn

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.de Monsieur (A) et l'article de presse invoqué à cet égard, publié sur le site Internet du journal Le Point en date du

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée (AA), afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements de sa part jugés agressifs en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le même jour par ces derniers.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (2) du

N° 53943 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:53943 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53943 du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 12 décembre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 18 décembre 2025, notifiée à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge des parties

Considérant qu'en ce qui concerne le point f) précité, il y a lieu de préciser : que le dossier de demande a été établi conformément aux dispositions des points 10 et 11 de l'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;articles 10 et 12 de, la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;en date du

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

En date du 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent simultanément à leurs homologues belges et français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités belges en date du 18 novembre 2025, mais acceptée par les autorités françaises

à l’article 2 (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre 2022 un agent du bureau de la retenue d’impôt accusa réception du

à l’article 3 (2) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre 2022 un agent du bureau de la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;No legal reason has ever been presented to impose an unilateral change to these articles by DAC LUX.During a meeting at the BCAA on 03 October 2025 the BCAA agreed to apply the "Flexibility Provisions for aircrew licenses" as per Article

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025 ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû

Inscrit le 11 novembre 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né lela copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de