Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les

pour avoir violé à de multiples reprises au cours des années 2001 à 2004 ses devoirs énoncés aux articles 9, 10 et 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi qu’aux articles 6 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normalede l

L’article 35 de la Constitution dispose en son alinéa premier que « le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle ».Aux termes de l’article 6.D’après l’article 14 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes, «les nominations

Or, une telle sanction n’existerait pas dans les relations de travail entre personnes privées et serait même prohibée, respectivement limitativement prévue par l’article L.Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont

A titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article 25 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement duchef

En vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duA l

Vous noterez qu'en application du nouvel article 48, paragraphe 2, point d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat telle que celleci a notamment été modifiée par la loi du 30 mai 2008, cette mesure prend fin dès le moment de l’exécution de la décision du Conseil de discipline par l'autorité de nomination,Le

de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte contre celle-ci par le président de la Commission administrative de XXX en date du 2 mars 2007, dans la mesure où le tribunal a prononcé à l'encontre de Madame XXX la sanction disciplinaire prévue à l'article 58, point 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desL'

Ils relevèrent que dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, la Chambre des Députés avait voté la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi précitée du 23 juillet 1952) : « 39° Le XXX, dont la nomination en tant qu’XXX de l’armée a eu lieu en

Ils relevèrent que dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, la Chambre des Députés avait voté la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi précitée du 23 juillet 1952) : « 39° Le ..., dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu

Or étant donné qu’il ne remplit pas les conditions relatives au périmètre d’habitation, prévues par l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel de la police, je propose de neL’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

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