Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous y invoquez les dispositions du paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui prévoient une reconstitution intégrale des 12 points, pour tout conducteur qui n'aura plus commis d'infraction (faisant perdre des points) pendant un délai de 3 ans

En date du 14 avril 2008, le ministre du Travail a refusé l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'établissement projeté ne serait pas conforme aux dispositions de l'article

En date du 20 octobre 2008, le ministre de l’Environnement a transmis sa décision du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'

Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il occupa la fonction de chef d’agence, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et

Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa la fonction de premier chef de service adjoint, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de

Il fut classé à partir du 1er novembre 1993 au grade de substitution 13bis et n’occupa plus la fonction de chef d’agence à partir du mois de juin 1997.Il souligne que la BCEE aurait été tenue de respecter plus précisément l’article 14 du règlement grand-ducal du 8En effet en application dudit article 14, une décision modifiant d’office une décision ayant