Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction de l’Etat ».Cette même loi stipule au Chapitre 1er, article 1er, pt.présent statut: les articles 1bis et 1ter, 6, 8, 10 à 22L'article 2 dudit règlement précise que cette

Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction de l’Etat ».Cette même loi stipule au Chapitre 1er, article 1er, pt.présent statut: les articles 1bis et 1ter, 6, 8, 10 à 22L'article 2 dudit règlement précise que cette

En droit, la demanderesse fait valoir que l’article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

En effet, l'article 9 du règlement grand-ducal prémentionné stipule que : Le logement pour lequel une aide à la construction respectivement à l'acquisition du logement est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous y invoquez les dispositions du paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui prévoient une reconstitution intégrale des 12 points, pour tout conducteur qui n'aura plus commis d'infraction (faisant perdre des points) pendant un délai de 3 ans

En date du 14 avril 2008, le ministre du Travail a refusé l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'établissement projeté ne serait pas conforme aux dispositions de l'article

En date du 20 octobre 2008, le ministre de l’Environnement a transmis sa décision du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'

Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il occupa la fonction de chef d’agence, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et

Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa la fonction de premier chef de service adjoint, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de

Il fut classé à partir du 1er novembre 1993 au grade de substitution 13bis et n’occupa plus la fonction de chef d’agence à partir du mois de juin 1997.Il souligne que la BCEE aurait été tenue de respecter plus précisément l’article 14 du règlement grand-ducal du 8En effet en application dudit article 14, une décision modifiant d’office une décision ayant