Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Nonobstant les dispositions de l’article 2, l’institution « (BE) » est accréditée jusqu’au 14 septembre 2018 en tant qu’établissement d’enseignement supérieur spécialisé pour dispenser les formations « Business Administration (Bachelor) », « Banking & Finance (Bachelor) », « European Management (Bachelor) », « European Business & Psychology (Bachelor) » et

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’article 18 (1) d du Règlement Dublin

Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l’article 10bis de la Constitution.qu’il échet donc de vérifier si le montant des cotisations litigieuses déduites par le bureau d’imposition a été déterminé en conformité avec l’article 111 de la loi concernant l’impôt sur le revenu

Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l'article 10bis de la Constitution.qu'il échet donc de vérifier si le montant des cotisations litigieuses déduites par le bureau d'imposition a été déterminé en conformité avec l'article 111 de la loi concernant l'impôt sur le revenu

J’ai le regret de devoir vous informer que le Comité de conjoncture n’a pas pu retenir votre demande au titre des dispositions de l’article L.511-4 (4) du Code du travail, alors que la condition pour accéder à ce régime pour les entreprises qui n’ont pas été fermées par une décision gouvernementale n’est pas remplie dans le chef de votre entreprise.Par la

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi [Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par le présent courrier, je me permets de vous rendre attentive qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat,

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu la procédure préliminaire accomplie en application des articles 32 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Or, selon l'article 7, paragraphe 1er

La rénovation de la maison sur le terrain ... dans la zone verte, proposée par M. (A) et prévue par ... , est un agrandissement et non une transformation de la maison selon l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018.Un extrait de l'article 7(5) de la loi du [Conformément à l'article 7 (3), le ministre peut autoriser l'agrandissement de constructions

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011 sur le droit d'établissement.Il s'avère que votre honorabilité professionnelle a été jugée compromise, conformément à l'

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ...

En application de l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vous êtes invité à présenter vos observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente.article 14 du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 12) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles

résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune leur aurait été accordée pour les années précédentes par leur ancien

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu’en vertu de l’article 98, alinéa 1er nos 1 et 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la